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Alerte Info: Les député-es européen-nes ont condamné la junte militaire et exigent le gel des avoirs des auteurs du coup d'état// Au Tchad, la plateforme Wakit Tama" l'heure est arrivée " appelle ce jeudi 19 mai 2021 le peuple à manifester pour le retour à l'ordre constitutionnel //

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Publié par Mak

nagoum

Nagoum Yamassoum, juriste et ancien Premier Minsitre, relève quant à lui un vide juridique sur la question : «Il n’y a aucune disposition de la loi qui permet à un syndicat de faire signer une pétition à la population. Il faut toutefois signaler qu’il n’y a non plus aucune disposition qui l’interdit. La pétition fait partie des moyens de communications. Tout dépend de l’appréciation qu’on en fait. Le contenu ne doit pas être attentatoire ou diffamatoire» explique-t-il.

 

source: ICI