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Publié par Mak

La requête en annulation du scrutin législatif dont nous avons parlé dans notre lettre adressée au Conseil constitutionnel a été citée dans sa décision, mais non déclarée recevable comme l'exige la loi organique portant création et fonctionnement du Conseil constitutionnel et moins encore examinée au fond.

 

Fédération, Action pour la République

(Far/Parti Fédération)

 

N’Djaména, le 3 février 2011

 

Monsieur le Président du Conseil Constitutionnel

A N’Djaména.

Objet : Recours en annulation du scrutin ou par extraordinaire annulation des listes du Mps et/ou de la coalition Mps-Viva Rndp-Rdp pour usage de moyens de l’Etat pour la campagne électorale et pour refus de donner des procès-verbaux.

Nous avons l’honneur de vous saisir à l’effet d’annuler :

 

Lire: Ici