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Publié par Mak

ACTUALITE DES DROITS DE L’HOMME ET DE LA JUSTICE AU TCHAD

La justice et  les droits de l’homme sont  l’une des pièces fondamentales qui meublent le droit positif d’un pays. Elles demeurent des problématiques récurrentes dans certains Etats africains, du moins dans tous les pays africains.

Ces lignes visent à rendre compte de la situation de la justice et des droits de l’homme au Tchad, pays d'Afrique centrale situé au sud de la Libye, à l'est du Niger, du Nigeria et du Cameroun, au nord de la République centrafricaine, et à l'ouest du Soudan. D’une Superficie, de 1 284 200 km² et d’une population d’environ 16 millions d’habitants et sans accès à la mer, le pays fait géographiquement et culturellement transition entre Afrique du Nord et Afrique noire.

Le Tchad a accédé à l'indépendance, le 11 août 1960, sous la présidence de François TOMBALBAYE. Après l'assassinat de ce dernier en 1975, le pouvoir échut successivement au général Félix MALLOUM, Goukouni WEDDEI, Hissène HABRE puis au Président Idriss Déby ITNO, depuis 1990.

Depuis son accession à l’indépendance jusqu’à présent, le Tchad a dû faire face aussi bien à des troubles internes qu’à des conflits avec certains pays limitrophes, notamment la Lybie et le Soudan.

En tant que pays souverain, le Tchad s’est doté de normes internes et d’un dispositif judiciaire lui permettant de protéger ses populations et de rendre justice, le cas échéant.

 Au plan international, le pays est partie à différents instruments de défense et de protection des droits de l’homme, notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies, le 10 décembre 1948, à Paris; la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples adoptée par la dix-huitième Conférence des Chefs d'état et de Gouvernement, le 27 juin 1981 à Nairobi, au Kenya.

L’État tchadien a adhéré à certains instruments de défense et protection desdits droits, précisément le Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté à New York, le 16 décembre 1966, par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2200 A (XXI).

Les engagements pris par le Tchad tant au plan interne que la scène internationale en matière de défense et protection des droits de l’homme sont-ils respectés ?  

En d’autres termes, quel bilan peut-on faire de la défense et la protection des droits de l’homme et de la justice au Tchad ?

Conformément à l’article 9 de la DUDH : «  Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu (…) ».

Au sens de l’article 6 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples : « Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminés par la loi; en particulier nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement ».

En son article 221, le Code de procédure pénale tchadien prévoit que: « Un officier de police ne peut retenir une personne à sa disposition pour les nécessités de l’enquête préliminaire pendant plus de 48 heures. Passé ce délai, la personne doit être ou relâchée ou conduite au Parquet.

Le magistrat du ministère public peut autoriser la prolongation de la garde à vue pendant un nouveau délai de 48 heures, s’il estime indispensable à la bonne fin de l’enquête ».

Il découle des dispositions précitées qu’en principe aucune personne ne peut être détenue arbitrairement et illégalement.

Alors qu’aujourd’hui au Tchad, sur la base des rumeurs, des personnes sont arrêtées sans convocation préalable, sans notification de charges et sans possibilité de leur donner le droit de présenter des observations. Ces arrestations arbitraires débouchent la plupart du temps sur des gardes à vue qui donnent lieu à des détentions très longues dans les prisons du pays sans notification de prolongation de garde à vue.  N’ayant aucun droit de visite, les détenus sont souvent auditionnés sans leurs avocats pourtant présents sur leur lieu de détention.

Les prisonniers tchadiens sont victimes d'humiliation et de torture morale dans la mesure où ils n’ont pas le droit de se mouvoir dans leur cellule, leurs geôliers confisquent leur téléphone et leur demandent souvent d’enlever leurs chaussures. Ils sont constamment intimidés par leurs geôliers sur recommandation des juges d’instruction pour extorsion d’informations qu’elles ne détiennent pas et qu’elles n’ont jamais détenues.      

Il ne s’agit pas d’élaborer un ordre graduel des souffrances endurées par les détenus au Tchad mais la situation la plus catastrophique demeure le nombre de prisonniers par cellule : 50 personnes, dans un pays chaud où la température avoisine des fois les 40°C.

 Ayant une capacité d’accueil d’environ 400 personnes, presque toutes les prisons tchadiennes sont surpeuplées (2000 personnes) et insalubres, ce qui n’est pas sans effet sur la santé des détenus qui n’ont pas le droit de consulter un médecin.

Dans les prisons tchadiennes, des détenus dorment  à même le sol. 

Il y a lieu de souligner que le budget alloué pour subvenir aux moyens de subsistance  des détenus n’est pas utilisé à de bon escient, puisqu’il est détourné.

En conséquence, des prisonniers sont très amaigris soit parce que ne mangeant pas à leur faim, soit parce que refusant de consommer leur ration qui est de piètre qualité.

Fort heureusement, certaines lacunes de l’Etat tchadien à prendre en charge les prisonniers sont comblées par le Comité International de la Croix-Rouge (CICR) qui accorde des subventions au Tchad dans la prise en charge des détenus démunis.

En effet, le CICR fournit des médicaments et autres bien aux prisonniers nécessiteux. Relativement aux cas de malnutrition, la Croix-Rouge effectue des visites fréquentes dans les geôles pour prendre le poids de certains détenus. Lorsque le poids est en deçà de la normale, il offre des traitements permettant de combler le déficit constaté.

Le soutien du CICR aux prisonniers tchadiens est très important car sans cette aide, il y aurait plusieurs de décès, au regard de leurs conditions de vie.

 

Qu’en est-il du système judiciaire tchadien ?

 

Au sens de l’article 8 de la DUDH, « Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi »

Conformément à l’article 143 al de la constitution tchadienne du 15 juillet 2005, le pouvoir judiciaire « est le gardien des libertés et de la propriété individuelle et veille au respect des droits fondamentaux ».

Il en résulte que l’appareil judiciaire tchadien a l’obligation de veiller au respect des droits de l’ensemble des populations vivant sur le territoire du Tchad.

Cette obligation est-elle effective ?

 Lors de son accession à l’indépendance, l’État Tchadien a opté pour l’unité de juridiction à l’instar de la plupart des États d’Afrique francophone. Ce choix était dû à l’absence de ressource humaine à cette époque. Mais 58 ans après, ce choix demeure et risque d’être définitif.

Au Tchad, la première défaillance de la justice est due à la formation des futurs magistrats.

En effet, l’essentiel de la formation de ces derniers est basé sur le droit privé. Mais à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions,  les juges statuent sur les litiges ayant trait au droit administratif alors qu’ils sont formés sur la base du droit privé.

De cette réalité, il résulte deux conséquences majeures:

  • en rendant une décision administrative, le juge se réfère au droit privé pourtant les deux branches de droit n’ont rien avoir en commun.
  • la justice tchadienne est très lente. Lorsqu’un justiciable saisit une juridiction dans le cadre d’un litige, il doit attendre longtemps avant d’obtenir une décision.

 

La seconde s’explique par l’absence d’indépendance des juges tchadiens.

 L’arrestation de certaines personnes détenues dans les prisons tchadiennes se réalise sur la base des instructions reçues par les autorités judiciaires à la demande de certains gouvernants. Quand c’est bien le cas,  les juges d’instructions retiennent le dossier des maintenus qui ne sont jamais jugés pourtant détenus.  Ces mandats de dépôt qui s’étendent sur de très longues périodes, sans que les détenus ne soient situées sur leur sort n’ont aucune base légale parce qu’ils ne respectent ni le droit pénal tchadien  ni les procédures d’interpellation instituées tant par les instruments de défense des droits de l’homme. Parfois, certaines d’entre elles meurent dans des conditions très difficiles. Pour celles qui sont vivantes, l’obtention de leur liberté est assujettie à la volonté des gouvernants sous l’ordre duquel ces personnes ont été détenues.

A ces défaillances, s’ajoute l’incompétence des juges rappelée par l’ex-ministre de la justice, suite au massacre de 10 prisonniers pendant leur transfèrement de la prison d’Amsinene à Korotoro, en avril 2017.

 Dans son discours d’ouverture du forum inclusif sur  les réformes institutionnelles qui s’est tenu du 19 au 27 mars 2018, à Ndjamena, au Tchad, le Président Idriss DEBY ITNO s’est posé la question de savoir : en matière de justice, si le dispositif actuel est conforme aux traditions,  us et coutumes du Tchad.

Les conditions d’interpellation, d’arrestation et de détention des personnes incarcérées au Tchad n’obéissent pas aux standards des droits de l’homme.

 Par ailleurs, le retard accusé par les justiciables tchadiens remet en cause leur recours effectif devant les juridictions nationales compétentes du Tchad contre les actes violant les droits fondamentaux. Ce  qui remet en question le système carcéral du pays.  

Même si le Tchad n’a pas encore signé et ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques , sa simple adhésion signifie qu’il approuve les buts et objectifs du Pacte qui comprend les droits et libertés classiques qui protègent les particuliers contre les ingérences de l’État, comme le droit à la vie, l’interdiction de la torture, de l’esclavage et du travail forcé, le droit à la liberté…

Si tant il est vrai que le Tchad envisage de devenir un pays émergent dans quelques années, ses dirigeants doivent revoir aussi  bien la défense, la protection des droits de l’homme et des libertés mais encore l’appareil judiciaire qui sont dans un état comateux.

L’émergence d’un pays fait appel à un ensemble de conditions à remplir, y compris le respect des droits de l’homme, des libertés et le bon fonctionnement de la justice.

Observatrice sur les droits de l’homme et les libertés au Tchad

Genève-Suisse