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Flash Info:vers des grèves multi-sectorielles au Tchad,Idriss DEBY n'aura pas de répît //

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Publié par Mak


                                      Communiqué de presse ACAT France

Paris, le 20 avril 2011

 

Éradication de la torture en Tunisie :

15 recommandations au gouvernement tunisien

 

Malgré les promesses de changement formulées par le gouvernement provisoire, le phénomène tortionnaire en Tunisie demeure très préoccupant. Les agents des forces de l’ordre suspectés de crimes de torture sont toujours en liberté et, pour la plupart, en exercice et le recours à la torture est, aujourd’hui encore, une pratique courante. Si les déclarations du gouvernement tunisien concernant la lutte contre la torture sont encourageantes, elles doivent s’accompagner de réformes institutionnelles et législatives en profondeur.

 

Fruit d’un travail de réflexion mené dans la suite de la révolution, l’ACAT-France, l’Association internationale de soutien aux prisonniers politiques (AISPP), le Conseil national pour les libertés en Tunisie (CNLT), Liberté et équité, la Ligue tunisienne de défense des droits de l’Homme (LTDH) et l’Organisation contre la torture en Tunisie (OCTT) publient aujourd’hui un document présentant 15 recommandations au gouvernement tunisien pour mener à bien la lutte contre l’impunité et l’éradication du phénomène tortionnaire :

 

 

1.     Adopter un décret reconnaissant le recours massif à la torture sous le régime de Ben Ali

2.     Créer des chambres spécialisées dans le traitement des crimes graves commis par des agents publics

3.     Préserver les archives

4.     Prévoir la responsabilité pénale des commanditaires et complices du crime de torture

5.     Prévoir l’imprescriptibilité du crime de torture

6.     Adopter un mécanisme national de prévention de la torture

7.     Introduire le crime de disparition forcée dans le droit pénal tunisien

8.     Permettre la révision des procès ayant pris en compte des aveux prononcés sous la contrainte

9.     Suspendre le délai de prescription de l’action publique

10.  Contraindre le juge à enquêter à charge et à décharge

11.  Donner la possibilité aux avocats de témoigner dans les affaires de mauvais traitements et de torture

12.  Permettre aux associations de défense des droits de l’homme de se constituer partie civile dans les procès pour atteintes aux droits de l’homme

13.  Créer un fonds d’aide juridictionnelle

14.  Créer un fonds d’indemnisation des victimes

15.  Créer un organisme d’assistance médicale, psychologique et sociale aux victimes

 

Retrouvez le détail des 15 recommandations à l’adresse suivante :

http://www.acatfrance.fr/actualites.php#Tunisie-:-15-recommandations-pour-eradication-de-la-torture

 

Contact

 

Ophélie Latil, Chargée des médias 01 40 40 40 24 / ophelie.latil@acatfrance.fr

Hélène Legeay, Responsable des programmes Maghreb / Moyen-Orient 01 40 40 02 10 - helene.legeay@acatfrance.fr 

 

ACTION DES CHRETIENS POUR L'ABOLITION DE LA TORTURE

7 rue Georges Lardennois - 75019 - Paris - Tél. : 01 40 40 42 43 - www.acatfrance.fr

L’ACAT-France est depuis 1974 une ONG chrétienne de défense des droits de l’homme reconnue d’utilité publique. Se basant sur l’action, le plaidoyer et le droit international, l’ACAT lutte contre la torture et la peine de mort, et pour la protection des victimes grâce à un réseau de 33000 membres et 30 ACAT dans le monde regroupées par notre fédération internationale, la FIACAT. En France l’ACAT se mobilise sur les conditions de détention et le droit d’asile.