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Flash Info:vers des grèves multi-sectorielles au Tchad,Idriss DEBY n'aura pas de répît //

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Publié par Mak

République du Tchad                Unité-Travail-Progrès

Assemblée Nationale

 

Le Député Ngarlejy Yorongar

A Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale

A N’Djaména

Objet : L’inconstitutionnalité de l’élection du Bureau de l’Assemblée Nationale par acclamation, de l’adoption de la résolution n°01/AN/2001 portant mise sur pied d’une Commission spéciale de révision du Règlement Intérieur et de la constitution de la commission spéciale par vos décisions administratives n°010/PAN/Q/SG/11 et n°054/PN/Q/SG/11 du 28 juin 2011.

 

Monsieur,

 

J’ai l’honneur de vous rappeler une fois de plus que l’élection du bureau de l’Assemblée Nationale et votre décision portant constitution de la commission spéciale sont inconstitutionnelles.

En effet, l’article 134 de la constitution en son alinéa 3 dispose clairement que «le nombre des commissions permanentes est déterminé par le règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale».

L’article 135 de la constitution fait obligation au gouvernement d’assister à la conférence des Présidents, à l’examen des projets de texte soumis aux commissions et aux plénières de l’Assemblée Nationale. «Le gouvernement peut, après l’ouverture des débats, s’opposer à l’examen de tout amendement qui n’a pas été préalablement soumis à cette commission».

Par ailleurs, aux termes de l’article 126 de la constitution, «les membres du gouvernement ont  accès à l’Assemblée Nationale et aux commissions».Or, ils n’ont été invités ni aux travaux de la commission ni à l’examen des amendements en plénière.

Je persiste et signe, Monsieur le Président, que les deux sessions extraordinaires convoquées par le gouvernement sont mal enclenchées.

Ainsi, les résolutions, décisions et délibérations qui en résultent sont non seulement frappées de nullité, mais également inconstitutionnelles bien que je sois l’objet des tirs groupés de mes collègues Saleh Kebzabo, Moussa Kadam, Ouchar Tourgoudi, Président du bureau d’âge… pour avoir attiré l’attention de mes collègues sur les irrégularités et illégalités que j’ai constatées.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma considération distinguée.

N’Djaména, le 5 juin 2011