Overblog
Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
Flash Info:vers des grèves multi-sectorielles au Tchad,Idriss DEBY n'aura pas de répît //

Géo-localisation

Publié par Mak

 

yorongar.jpg

Ngarléjy Yorongar, député et opposant tchadien. Il dirge la Fédération Action pour la République (F.A.R )

 

 

 

République du Tchad                                   Unité-Travail-Progrès

Assemblée Nationale

Le Député Ngarlejy Yorongar

Coordinateur Exécutif de FAR/PARTI FEDERATION

 

 

                                                            Communiqué de presse 

                   

        Le report des dates ne changeront rien aux violations multiples de la loi relative à la CENI

 

 

Sachant dès le départ que ni les législatives ni les présidentielles n’auront lieu aux dates retenues par la CENI tant que le gouvernement,  la CENI et le Comité de Suivi de l’Accord du 13 août 2007 ne cessent pas de violer la loi n°020/PR/2008 du 19 décembre 2008 relative à la CENI sous l’œil complice de M. Gilles Desesquelles représentant de l’Union Européenne. Nous ne sommes pas non plus étonné du nouveau report des dates de ce matin puisque tous les onze décrets pris respectivement par le gouvernement, les décisions prises par le Président et/ou le Bureau de la CENI sans l’avis préalable de la plénière et celles du Comité de Suivi dans le cadre de cette loi sont nuls et de nul effet. C’est pourquoi, nous avons soumis à l’examen de l’Assemblée Nationale une proposition de loi portant amendement de cette loi n°020 et, en plus, nous avons également saisi la Cour suprême aux fins d’annuler purement et simplement ces décrets et décisions.

Faut-il rappeler que la Secrétaire Générale du gouvernement saisie par le Président de l’Assemblée Nationale, le Directeur du Contentieux administratif au Secrétariat Général du gouvernement et le Conseil Constitutionnel nous donnent respectivement raison. Ainsi, par lettre n°157/PAN/SG/10 de mai 2010, le Président de l’Assemblée Nationale m’a transmis la lettre n°090/PR/PM/SGG/DG/2010 du 14 mai 2010, Mme la Secrétaire Générale du Gouvernement confirme formellement le bien fondé de notre proposition de loi d’amendement en ces termes : «La loi n°020/PR/2008 du 19 décembre 2008 a omis les démembrements sous-préfectoraux. Le Gouvernement accepte de faire adopter la proposition de loi d’amendement de la loi n°020 qui permet de d’intégrer les démembrements sous-préfectoraux…».

Aussi, par sa réplique n°095/PR/PM/SGG/DG/DCA/2010 du 25 mai 2010 à notre recours resté pendant devant la Cour Suprême, le Directeur du Contentieux administratif emboîte le pas à sa patronne : «Que cette contestation ; somme toute légitime révèle une difficulté pratique quant à l’organisation et le fonctionnement effectif et intégral des opérations des votes que le législateur n’a pu s’en apercevoir lors de l’élaboration de la loi n°020 querellée». Cette injure aux Députés  est d’autant plus insupportable lorsqu’on sait que le projet de loi est initié par le gouvernement.

Enfin, le Conseil Constitutionnel a, par sa décision n°002/CC/SG/2010 du 15 juin 2010, enfoncé le clou en nous donnant raison par le rejet de la loi organique portant détermination des principes fondamentaux de l’organisation administrative du territoire du Tchad, laquelle loi devait remplacer sa sœur aînée en l’occurrence l’ordonnance 03/PR/2008 du 20 février 2008 portant principes fondamentaux de l’organisation administrative du territoire de la République du Tchad que nous avons dénoncée dans notre recors en annulation, rejet pour le fait que cette loi organique «traite indifféremment de l’organisation du territoire de la République du Tchad (articles 2, alinéa 1), de l’organisation administrative du territoire (article 3), des unités administratives  et de leurs démembrements (articles 3, 8, 15 ;à 26) tout en renvoyant l’organisation, les attributions et le fonctionnement à d’autres textes (articles 27 à 28) alors qu’il s’agit des matières qui relèvent soit du domaine législatif soit du domaine réglementaire». Cette loi organique ne paraît pas claire et «n’est pas conforme à son objet défini à l’article 1er» ajoute le Conseil Constitutionnel. Et pour finir, le conseil Constitutionnel conclut «qu’en vertu de l’article 122 de la constitution, les matières  autres que celles qui sont du domaine de la loi revêtent un caractère réglementaire et qu’une loi organique dans son principe doit rester dans la généralité et non entrer dans les détails et traiter des matières relevant du pouvoir réglementaire… ». Comme la loi organique est rejetée, l’ordonnance citée ci-dessus est également nulle et de nul effet.

Par conséquent, tous les décrets pris en application de la loi n°020/PR/2020 relative à la CENI et de l’ordonnance n°03/PR/2008 portant détermination des principes fondamentaux de l’organisation administrative sont aussi nuls et de nul effet et de ce fait, ils doivent être purement et simplement annulés.

Il n’y a qu’au Tchad où les Conseillers du Chefs de l’Etat l’induisent en erreur en lui faisant :

-          promulguer une constitution frappée de nullité pour défaut d’une loi organique prévue pourtant à l’alinéa 3 de son article 3,

-          modifier des lois et les ordonnances par des décrets etc. 

Force est également de constater que le Président ainsi que le Bureau de la CENI et le Comité de Suivi de l’accord du 13 août 2010 violent quotidiennement la loi relative à la CENI. Alors que cette loi a, dans les dispositions de ses articles 15 et 18, omis les démembrements sous-préfectoraux, la CENI se permet quand-même de les mettre en place contre cette loi. Tout comme le Président et le Bureau de la CENI prennent des décisions en lieu et place de la plénière alors qu’ils ne disposent pas de pouvoirs propres. Par exemple :

-           le Président et le Bureau de la CENI prépare des projets de décrets portant nomination des représentants des partis politiques dans ses démembrements sans les faire adopter par la plénière avant de les envoyer à la Présidence pour la signature,

-          le Comité de Suivi fait signer un autre décret sans tenir compte de la liste des représentants dressée par les partis politiques concernés, décret contredisant ainsi celui de la CENI et instituant un désordre indescriptible;

-          le Président de la CENI accrédite les observateurs des élections en dehors de la plénière etc.

Il est prévu aux articles 4 et 5 de la loi que les démembrements de la CENI sont composés de la manière paritaire. Or, tel n’est pas le cas dans les faits au niveau des démembrements. 

Donc, le report est inévitable par la faute de M. Gilles Desesquelles Ambassadeur de l’Union Européenne qui se mêle de tout, du gouvernement qui élabore des lois inapplicables et prend des décrets illégaux, de la CENI qui ne sème la pagaille depuis son installation et le Comité de Suivi qui se croit une super institution au dessus des lois et qui se substitue à la CENI sans en avoir le droit etc.

Le consensus prévu dans la loi n°020/PR/2008 relative à la CENI est constamment violé aussi bien par la CENI que par les autorités gouvernementales. Ce consensus concerne l’ensemble des regroupements et/ou des partis politiques à savoir la majorité présidentielle, la Cpdc et les partis politiques non signataires de l’accord du 13 août 2007. Or, la CENI, le gouvernement,  l’Union Européenne et les autres partenaires ne reçoivent que la majorité présidentielle, la Cpdc et le Comité de Suivi.

Comme rapporté plus haut, nous avons respectivement soumis une proposition de loi à l’examen de l’Assemblée Nationale et  demandé à la Cour suprême l’annulation  pure et simple de tous les décrets pris par le gouvernement en application de cette loi. Malheureusement, ni l’Assemblée Nationale soumise par la constitution à l’obligation de l’inscrire à l’ordre du jour sous quinzaine après la réponse du gouvernement ne l’a fait ni la Cour n’a statué sur notre requête.

Tant que tout n’est pas remis à plat pour être conforme aux lois, les futures législatives du 20 février 2011, les locales du 27 mars 2011 et les présidentielles du 8 mai 2011 seront des élections dignes d’une République bananière que veut faire organiser au Tchad M. Gilles Desesquelles, Ambassadeur de l’Union  août Européenne.

Face à cette situation grave de conséquences, nous sommes prêt à en discuter avec le Chef de l’Etat.

 

N’Djaména, le 25 septembre 2010

Le Député Ngarlejy YORONGAR,

 

Source: http://www.yorongar.com