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Flash Info: Urgent-Tchad-Niger-Libye: plusieurs opposants armés tchadiens détenus au Niger, la CTDDH redoute leur extradion vers le Tchad où leurs vies sont en danger (communiqué de presse de la CTDDH)// La famille Hissein Bourma dans le collimateur de Donald Trump//

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Publié par Mak

nagoum

Nagoum Yamassoum, juriste et ancien Premier Minsitre, relève quant à lui un vide juridique sur la question : «Il n’y a aucune disposition de la loi qui permet à un syndicat de faire signer une pétition à la population. Il faut toutefois signaler qu’il n’y a non plus aucune disposition qui l’interdit. La pétition fait partie des moyens de communications. Tout dépend de l’appréciation qu’on en fait. Le contenu ne doit pas être attentatoire ou diffamatoire» explique-t-il.

 

source: ICI