Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Alerte Info: Département de la Tandjilé- le ministre de l'administration du territoire, Mahamat Ismail Chaïbo a relevé de ses fonctions le préfet nommé par un décret pour le remplacer par un autre qu'il nomme par un message radio //

Archives

Géo-localisation

Publié par Mak

nagoum

Nagoum Yamassoum, juriste et ancien Premier Minsitre, relève quant à lui un vide juridique sur la question : «Il n’y a aucune disposition de la loi qui permet à un syndicat de faire signer une pétition à la population. Il faut toutefois signaler qu’il n’y a non plus aucune disposition qui l’interdit. La pétition fait partie des moyens de communications. Tout dépend de l’appréciation qu’on en fait. Le contenu ne doit pas être attentatoire ou diffamatoire» explique-t-il.

 

source: ICI