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Flash Info:vers des grèves multi-sectorielles au Tchad,Idriss DEBY n'aura pas de répît //

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Publié par Mak

nagoum

Nagoum Yamassoum, juriste et ancien Premier Minsitre, relève quant à lui un vide juridique sur la question : «Il n’y a aucune disposition de la loi qui permet à un syndicat de faire signer une pétition à la population. Il faut toutefois signaler qu’il n’y a non plus aucune disposition qui l’interdit. La pétition fait partie des moyens de communications. Tout dépend de l’appréciation qu’on en fait. Le contenu ne doit pas être attentatoire ou diffamatoire» explique-t-il.

 

source: ICI