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Flash Info:vers des grèves multi-sectorielles au Tchad,Idriss DEBY n'aura pas de répît //

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Publié par Mak

yorofrance24heures.jpg

Ngarléjy Yorongar, député  tchadien.

Il milite dans de conditions démocratiques

 pénibles au Tchad.

  

Fédération, Action pour la République

(Far/Parti Fédération)

N’Djaména, le 17 mars 2011

 

Monsieur le Président du Conseil Constitutionnel

A N’Djaména.

Objet : Votre jurisprudence constituée par votre propre décision n°003/CC/SG/05 du 6 juin 2005 portant proclamation des résultats définitifs du référendum à titre d’information

Monsieur,

Nous avons l’honneur de vous rappeler votre jurisprudence constituée votre propre décision n°003/CC/SG/05 du 6 juin 2005 portant proclamation des résultats définitifs du référendum vous avez décidé qu’au fond «la liste des bureaux de vote a été publiée par décret n°229/PR/PM/2005 du 5 mai 2005 ; que cette liste n’a pas pris en compte les bureaux de vote où devraient voter les Tchadiens de l’Etranger ; qu’en effet, l’article 40 alinéa 2 du code électoral prescrit que la liste complète des bureaux de vote doit être publiée trente (30) jours avant le scrutin. Considérant qu’il résulte donc une violation de l’article 40, alinéa 2 du code électoral ; il y a lieu d’invalider l’ensemble du vote des Tchadiens de l’étranger».

Considérant cette jurisprudence, la requête de Far/Parti Fédération relative au défaut de publication de liste complète des bureaux de vote, doit produire les mêmes effets parce que le décret n°044/PR/PM/2011 portant publication des listes des bureaux de vote n’a publié, en fait, que le nombre des bureaux de vote, ce qui viole l’article 38, alinéa 2 du code électoral. Il en est de même du décret n°1073/PR/PM/2010 du 16 décembre 2010 portant publication des listes électorales que je qualifie de provisoire qui ne publie pas ces listes.

De plus, les décrets n°370/PR/PM/2010 du 02 avril 2010 portant désignation des membres des démembrements de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), n°371/PR/PM/2010 du 2 avril 2010 portant désignation des Présidents des démembrements de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), rectificatif n°378/PR/PM/2010 portant désignation des membres des démembrements de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), n° 394/PR/PM/2010 du 04 mai 2010 portant mise en place des démembrements sous-préfectoraux de la CENI etc. n’a pas prévu ces démembrements.

En conséquence, comme les mêmes causes produisent les mêmes effets, il y a lieu d’en tirer les conséquences  

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma considération distinguée.

 

Source: www.yorongar.com.