Overblog
Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
Flash Info:vers des grèves multi-sectorielles au Tchad,Idriss DEBY n'aura pas de répît //

Géo-localisation

Publié par Mak

yorongar.jpg

 

 

 

République du Tchad                             Unité-Travail-Progrès

Assemblée Nationale

Le Député Fédéraliste Ngarlejy Yorongar

A Monsieur le Président de la République

Objet : Vous allez promulguer une loi inapplicable

Réf. La loi sur la CENI est inapplicable

A N’Djaména

Monsieur le Président de la République,

Garant du Cadre National pour le Dialogue Politique (CNDP)

Monsieur, 

J’ail ’honneur d’attirer votre attention sur le fait que si vous promulguez la loi sur la CENI adoptée à la va-vite par l’Assemblée Nationale sans tenir compte des  observations pertinentes, elle ne sera pas du tout appliquée pour la simple raison qu’un parti politique de la majorité Présidentielle en sera exclu en violation flagrante de cette loi. En effet, l’Assemblée Générale et le Bureau du Cadre National du Dialogue Politique (CNDP) prennent statutairement des décisions par consensus.

Mais, dans les faits, certaines décisions ne sont pas prises forcément par consensus. Certaines d’entre elles sont prises contre ce consensus et le bon sens.

Pour preuve, la décision fixant le nombre des membres de la CENI NATIONALE à 41 est prise en violation totale du consensus, contre le bon sens et contre des propositions
réalistes. 

Le bureau du CNDP et l’Assemblée Nationale ont rejeté des propositions pertinentes pour ne retenir que dix sept (17) membres de la CENI NATIONALE excluant ainsi un parti politique de la majorité présidentielle qui compte dix huit (18) partis et non dix sept (17) partis politiques.

Aussi ai-je eu à demander la parole, en plénière, pour faire des observations y relatives, mais le Président de l’Assemblée Nationale m’oppose un refus catégorique sous prétexte que je ne me suis pas inscrit au préalable pour demander alors que je me suis bel et bien inscrit sur la fiche, mais malheureusement la fiche a été interceptée et confisquée par un tiers sans le lui envoyer comme il est d’usage. Ce tiers n’est pas à ses débuts pour la rétention des correspondances adressées au Président de l’Assemblée Nationale par les Députés.

Si la loi retient que les partis politiques représentés à l’Assemblée Nationale désignent d’office leurs représentants à la CENI, comme c’est  le présent cas, il est impossible d’en exclure un sous quelque prétexte que ce soit.

Or, la majorité présidentielle compte dix huit (18) partis politiques et non dix sept (17)  à l’Assemblée Nationale. Exclure un parti politique fut-il de la majorité au risque de violer ladite loi avant d’être adoptée et promulguée est une faute grave et un non sens juridique. Par conséquent, la loi est erronée, donc inapplicable.

C’est pourquoi, je propose, à votre attention, quarante trois (43) membres de la CENI repartis comme suit

Ø  un (1) président élu d’accord parties;

Ø  dix huit (18) membres pour les partis politiques la majorité présidentielle dont un d’office par parti politique représenté à l’Assemblée Nationale pour corriger l’erreur,

Ø  dix huit (18) membres pour les partis politiques de l’opposition dont un d’office par parti politique représenté à l’Assemblée Nationale et

Ø  six (6) membres pour la société civile.

Aussi, faut-il adopter le terme CENI NATIONALE pour faire la différence entre elle et ses démembrements à savoir la CENI régionale, départementale, sous-préfectorale et communale.

Le bureau du CNDP a attribué, par consensus, vingt trois (23) membres de la CENI régionale dont un membre d’office par parti politique représenté à l’Assemblée Nationale, treize (13) membres à la CENI départementale dont un d’office par parti politique représenté à l’Assemblée Nationale, dix (10) membres à la CENI sous-préfectorale dont un d’office par parti politique représenté à l’Assemblée Nationale et sept (7) membres à la CENI communale dont un par parti politique représenté à l’Assemblée.

Etant donné que le consensus est rompu, je propose que les bureaux de la CENI NATIONALE ainsi que ceux de  ses démembrements soient composés de dix neuf (19) membres dont un (1) président, huit (8) pour la majorité présidentielle, huit (8) pour l’opposition et deux  (2) pour la société civile. Ces bureaux seront composé de : 

  1. un (1) président neutre et impartial, choisi d’accord parties parmi les candidats pour sa compétence, son expérience, son intégrité morale, sa hauteur de vue, sa probité et n’ayant  appartenu à aucun parti politique il y a au moins dix (10) ans;
  2. un (1) premier vice-président,
  3. un (1) deuxième vice-président,
  4. un (1) troisième vice-président
  5. un (1) quatrième vice-président,
  6. un (1) secrétaire général,
  7. un (1)premier secrétaire général adjoint,
  8. un (1) deuxième secrétaire général adjoint,
  9. un (1) troisième secrétaire général adjoint,
  10. un (1) rapporteur,
  11. un (1) premier rapporteur adjoint,
  12. un (1) deuxième rapporteur adjoint,
  13. un (1) troisième rapporteur adjoint,
  14. un (1) quatrième rapporteur,
  15. un (1) trésorier,
  16. un (1) premier trésorier adjoint,
  17. un (1) deuxième trésorier adjoint.
  18. un (1) troisième trésorier adjoint.

Cette proposition, Monsieur le Président, Garant du Cadre National du Dialogue National, a le mérite et l’avantage de rendre les bureaux de la CENI homogènes, représentatifs de toutes les sensibilités et par conséquent efficaces.

Telle est la proposition que nous soumettons à votre sagacité pour vous épargner la promulgation d’une loi erronée et inapplicable avant d’être adoptée

Une seconde lecture s’imposerait..

Je reste à votre disposition pour d’amples détails.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, Garant du Cadre National pour le Dialogue Politique (CNDP), l’assurance de ma considération distinguée.

N’Djaména, le 5 août 2013

Ampliations :

-           Président de l’Assemblée Nationale

-           Premier Ministre, Chef de Gouvernement,

-           Le CNDP.

***************************************************************************************


République du Tchad                         Unité-Travail-Progrès

Assemblée Nationale

Le Député Fédéraliste Ngarlejy Yorongar

A Monsieur le Président de la République

Objet : Vous allez promulguer une loi inapplicable

Réf. La loi sur la CENI est inapplicable

A N’Djaména

Monsieur le Président de la République,

Garant du Cadre National pour le Dialogue Politique (CNDP)

Monsieur, 

J’ail ’honneur de vous informer que je viens d’apprendre que la loi est promulguer depuis trois jours. Dans ce cas, je retire ma proposition. Seule solution qui reste est  le projet de modificative de cette loi.

Toutefois, j’attire votre attention que tous les actes du Gouvernement (décrets, arrêtés, circulaires, circulaires, notes et lettres) risquent d’être systématiquement attraits devant la Cour Suprême.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, Garant du Comité National pour le Dialogue Politique (CNDP), l’assurance de ma considération distinguée.

N’Djaména, le 15 août 2013

 

 

 

 

 

Ampliations :

-          Président de l’Assemblée Nationale

-          Premier Ministre, Chef de Gouvernement,

-          Le CNDP.