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Flash Info:vers des grèves multi-sectorielles au Tchad,Idriss DEBY n'aura pas de répît //

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Publié par Mak

 

13731054 21n

 

Fédération, Action pour la République

(Far/Parti Fédération)

N’Djaména, le 2 avril 2011

Monsieur le Président de la CENI

A N’Djaména.

Objet : Le scrutin du 25 avril 2011 est frappé de nullité absolue.

Monsieur,

Nous avons l’honneur de vous rappeler ce qui suit :

1)- Défaut de la convocation du corps électoral par décret :

Un décret portant convocation du corps électoral fait défaut, Monsieur le Président. Comme vous pouvez le constater et lire vous-même, le décret n°160 du 7 février 2011 portant convocation du corps électoral pour l’élection présidentielle de 2011 mentionne le scrutin du 3 février 2011 et non ceux des 24 avril et du 25 avril 2011. Par conséquent, il aurait fallu un autre décret pour convoquer le corps électoral afin d’être conforme avec l’article 64, alinéa 1 de la constitution et de l’article 34 du code électoral. Comme vous le savez, l’article 34 du code électoral dispose clairement que «les électeurs sont convoqués par décret pris en conseil des Ministres et publiées au journal officiel de la République au moins quarante cinq (45) jours avant la date du scrutin». Or, ce décret fait cruellement défaut.

2)- Défaut de publication des listes des bureaux de vote :

Le décret n°044 du 14 janvier 2011 portant publication de la liste complète des bureaux de vote n’a publié que le nombre des bureaux de vote en violation de l’alinéa 2 de l’article 38 du code électoral.

Après notre requête respectivement devant la Cour suprême et du Conseil Constitutionnel tendant à l’annulation de ces décrets incriminés et du scrutin, le décret n°248 du 23 mars 2011 est pris pour publier la liste complète des électeurs tchadiens de l’intérieur et de l’extérieur aux fins de réparer les griefs, mais force est de constater que la liste prévue en annexe de ce décret n’est pas jointe.

3)- Défaut de publication des listes électorales par décret :

Conformément à l’article 22 de la loi organique n°019/PR/98 du 2 novembre 1998 portant création et organisation du Conseil Constitutionnel, nous avons produit en annexes de notre requête des moyens exigés par cette loi organique.

Le décret n°1073 du 18 décembre 2010 portant publication des listes électorales n’a publié que le nombre des électeurs en violation de l’article 19 nouveau du code électoral. De plus, il n’a pas pris en compte les réclamations en insertion ou en radiation des électeurs prévues aux articles 20 et 21 nouveaux dudit code électoral. Il en est de même du décret n°068 du 2 février 2011 portant publication des listes électorales des Tchadiens de l’étranger qui publie le nombre de ces électeurs de l’étranger au lieu des listes électorales.

Au regard de tout ce qui précède, veuillez en tirer les leçons qui s’imposent au risque d’organiser une élection présidentielle frappée de nullité absolue.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre considération distinguée.

P. Le Far/Parti Fédération,

Le Coordinateur Exécutif Fédéral,

 

 

Le Député Fédéraliste Ngarlejy Yorongar