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Flash Info:vers des grèves multi-sectorielles au Tchad,Idriss DEBY n'aura pas de répît //

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Publié par Mak

Jacques Haroun Kabadi inaugure sa présidence avec des irrégularités, illlégalités et inconstitutionnelité. Il met au pied du mur son camarade Houdeingar, Président du Cnseil Constitutionnel. Lire pièces jointes "Kabadi, bureau illégal" et "kabadi, inconstitutionnalité des actes de l'Assemblée Nationlité". Indiquer les liens.
 
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République du Tchad                Unité-Travail-Progrès

Assemblée Nationale

 

Le Député Ngarlejy Yorongar

A Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale

A N’Djaména.



Objet : L’élection du Bureau de l’Assemblée Nationale par acclamation et l’adoption de la résolution n°01/AN/2001 portant mise sur pied d’une Commission spéciale de révision du Règlement Intérieur sont frappées d’illégalités et d’irrégularités

 



Monsieur,

 

J’ai l’honneur d’attirer votre haute attention sur la nullité de l’élection des membres du Bureau de l’Assemblée Nationale, ce jour 20 juin 2011, et l’adoption, en date du 27 juin 2011, de la résolution n°01/AN/2011 portant mise sur pied d’une Commission spéciale de révision du Règlement Intérieur:

1)- L’élection des membres du Bureau de l’Assemblée Nationale :

Aux termes des dispositions de l’article 12 du Règlement Intérieur en son alinéa 1, «le Président du Bureau d’âge fait procéder à l’appel nominal des Député». Or ce n’est pas le cas.  Dans ce cas, on ne sait pas, si le quorum des 2/3 des Députés composant l’Assemblée Nationale «…est acquis» ou pas (cf. alinéa 2 du même article 12 et alinéas 1 et 2 de l’article 72).

Bien plus grave, l’élection des candidats qui «…se fait au scrutin secret»  ne l’a pas été comme le disposent ledit article 12, alinéa 3  et l’article 80, alinéa 4 de notre Règlement Intérieur.

Faut-il rappeler qu’au nom d’un prétendu consensus, mon collègue Saleh Kebzabo a induit en erreur le Président du Bureau d’âge en lui demandant de procéder à l’élection des membres du Bureau de l’Assemblée Nationale par acclamation, et ce, en flagrante violation des dispositions pertinentes de l’article 12, alinéa 3 du Règlement Intérieur ci-dessus citées. Quand M. Kabadi, Secrétaire Général du MPS reçoit, en audience, le Président de l’UNDR, M. Saleh Kebzabo et M. Sandé, le Président par intérim de l’URD sur les trente (30) partis politiques représentés à l’Assemblée Nationale suffirait-il à autoproclamer le consensus ? N’est-ce pas le Président du bureau d’âge et M. Saleh Kebzabo sont allés vite en besogne étant donné que le consensus est défini en politique comme étant le consentement du plus grand nombre, de l’opinion etc.?

Et lorsque j’ai levé la main pour rappeler, par motion, l’Assemblée Nationale au respect de ces dispositions du règlement Intérieur, le Président du Bureau d’âge a refusé de me donner la parole.

Ainsi, l’élection des membres du Bureau de notre Assemblée est frappée de nullité. Elle est inconstitutionnelle.

2)- L’adoption de la résolution n°01/AN/2011 portant mise sur pied d’une Commission spéciale de révision du Règlement Intérieur :

Cette résolution n’a pas été soumise au vote comme l’exige le Règlement Intérieur, mais par le coup de marteau sur votre pupitre.

L’article 40, alinéa 2, dispose que «la composition et les attributions» de cette Commission spéciale «sont fixées par une délibération». Or, c’est par décision que vous avez composé cette Commission.

Est-il besoin de vous rappeler, Monsieur le Président, que seule la Conférence des Présidents prévue à l’article 46, alinéa 5 de notre Règlement Intérieur «examine arrête, l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée pour l session» et non par le Bureau de celle-ci. Or, dans le cas d’espèce, c’est ce Bureau, me semble-t-il, qui a décidé de l’ordre du jour qui a conduit à l’adoption de la proposition de résolution de nos trente et un (31) collègues (cf. résolution n°01/AN/2011 portant mise sur pied d’une Commission spéciale de révision du Règlement Intérieur en cours d’élaboration).

Ceci étant, cette Commission spéciale est aussi frappée de nullité absolue.

Aussi, cette commission est anticonstitutionnelle.

Monsieur le Président,

Si le Conseil Constitutionnel est vigilent, il doit rejeter systématiquement toutes les décisions et délibérations de l’Assemblée Nationale notamment l’adoption des amendements de notre Règlement Intérieur en cours d’élaboration en vue de l’adoption pour défaut :

  1. du scrutin secret,
  2. de vote,
  3. de la distribution préalable des propositions d’amendement aux députés,
  4. de la constitution des Commissions Générales Permanentes et partant
  5. de la décision de la conférence des Présidents qu’exige le Règlement Intérieur de notre auguste Assemblée.

Vous en souhaitant bonne réception, veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma considération distinguée.

 

N’Djaména, le 28 juin 2011