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Flash Info:vers des grèves multi-sectorielles au Tchad,Idriss DEBY n'aura pas de répît //

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Publié par Mak

Fédération, Action pour la République

(Far/Parti Fédération)

N’Djaména, le 5 avril 2011

 

Monsieur le Président du Conseil Constitutionnel,

A N’Djaména.

Objet : L’utilisation abusive du pouvoir de décider en dernier ressort.

Monsieur,

Nous avons l’honneur d’attirer votre attention sur la culpabilité de votre institution d’abus de pouvoir relevé dans sa décision n°002/CC/SG/2011 du 21 mars 2011 portant proclamation des résultats définitifs du scrutin des élections législatives du 13 février.

En effet, notre requête est divisée en deux (2) parties à savoir l’annulation duscrutin du 13 février 2011 pour violation des lois et si par extraordinaire et par extraordinaire seulement l’annulation des listes du Mps et/ou de la coalition Mps-Viva Rndp-Rdp :

1)- Annulation duscrutin du 13 février 2011 pour violation des lois;

La première partie de notre requête est consacrée à la jurisprudence constituée par votre propre décision n°003/PCC/SG/05 du 7 juillet 2005 portant proclamation des résultats définitifs du référendum du 6 juin 2005 n’est pas sciemment examinée malgré les moyens exigés par l’article 22 de la loi organique n°019/PR/98 du 2 novembre 1998 que nous avons produits. Nous vous rappelons que la preuve constituée par la jurisprudence suscitée peut, à elle seule, annuler le scrutin du 13 février 2011. Il en est de même des preuves produites au point 1 de notre requête.

En effet, saisi lors du référendum de 2005 en annulation du vote des Tchadiens de l’étranger pour défaut de publication de la liste complète des bureaux de vote des Tchadiens de l’étranger, le même Conseil constitutionnel présidé par vous-même a, par décision n°003/PCC/SG/05 du 7 juillet 2005 portant proclamation des résultats définitifs du référendum du 6 juin 2005,  décidé d’annuler «la liste des bureaux de vote a été publiée par décret n°229/PR/PM/2005 du 5 mai 2005 ; que cette liste n’a pas pris en compte les bureaux de vote où devraient voter les Tchadiens de l’Etranger ; qu’en effet, l’article 40 alinéa 2 du code électoral prescrit que la liste complète des bureaux de vote doit être publiée trente (30) jours avant le scrutin. Considérant qu’il résulte donc une violation de l’article 40, alinéa 2 du code électoral ; il y a lieu d’invalider l’ensemble du vote des Tchadiens de l’étranger» (cf. point 4 de notre requête et notre lettre de rappel du 7 mars 2011 y relative à vous adressée).

Quelle autre preuve, votre juridiction veut-elle avoir sous ses yeux pour annuler le scrutin des législatives de février 2011 comme elle l’a fait pour le vote des Tchadiens de l’étranger lors du référendum de 2005 si les décisions de justice, les violations des lois et autres ne sont pas opposables et ceux des avocats irrecevables (cf. point 4 de notre requête) ?  Pourquoi deux poids deux mesures ? Ne dit-on pas que les mêmes causes produisent les mêmes effets ?

Considérant cette jurisprudence, notre requête à vous adressée pour relever le défaut de publication de liste complète des bureaux de vote, doit produire les mêmes effets parce que le décret n°044/PR/PM/2011 du 7 février 2011 portant publication des listes des bureaux de vote n’a publié, en fait, que le nombre des bureaux de vote, ce qui viole l’article 38, alinéa 2 du code électoral. Il en est de même du décret n°1073/PR/PM/2010 du 16 décembre 2010 portant publication des listes électorales qui n’a pas pris en compte les réclamations en insertion ou en radiation prévues par les articles 20 et 21 nouveaux du code électoral.

2)- Si par extraordinaire, notre requête tendant à l’annulation du scrutin n’est pas examinée malgré les moyens produits, nous demandons l’annulation des listes de la coalition Mps-Rdp-Viva Rndp dans des circonscriptions électorales nommément désignées.

Outre les décrets cités ci-dessous et les numéros des véhicules administratifs utilisés pour faire campagne des législatives au profit du Mps, nous avons produit des moyens prévus à l’article 22 de la loi organique n°019/PR/98 du 2 novembre 1998 portant création et organisation du Conseil Constitutionnel. Nous avons, en outre, relever les violations du code électoral et des lois notamment la loi n°020/PR/2008 du 19 décembre 2008 portant création de la CENI par les décrets présidentiels et par des décisions du Président de la CENI.

Pour vous rafraichir la mémoire de votre juridiction sur l’utilisation abusive dont elle s’est rendue coupable, nous vous prions de relire attentivement notre requête du 3 février 2011 enregistrée le 4 mars 2011 sous le n°164/SG, reprise dans votre décision n°002/CC/SG/2011 du 21 mars 2011 portant proclamation des résultats définitifs du scrutin des élections législatives du 13 février 2011 (cf. votre décision à la page 42).

Nous vous demandons pourquoi votre institution n’a-t-elle pas examiné notre requête au fond ? Et pourtant comme l’exige l’article 22 de la loi organique n°019/PR/98 du 2 novembre 1998 portant création et fonctionnement de cette juridiction dont vous avez la charge, nous avons, pourtant, produit, entre autres moyens, les décrets qui violent le code électoral et la loi n°02°/PR/2008 du 18 décembre 2009 à savoir :

1.       le décret n°370/PR/PM/2010 du 2 avril 2010 portant désignation des membres des démembrements de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ;

2.       le décret n°371/PR/PM/2010 du 2 avril 2010 portant désignation des Présidents des démembrements de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI),

3.        le décret rectificatif n°378/PR/PM/2010 portant désignation des membres des démembrements de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI),

4.       le décret n° 394/PR/PM/2010 du 04 mai 2010 portant mise en place des démembrements sous-préfectoraux de la CENI etc. n’a pas prévu ces démembrements.

5.       le décret n°369 du 2 avril 2010 portant nomination d’un membre de la CENI (Mangaral Banté) ;

6.       du décret n°371/PR/PM/2010 du 2 avril 2010 portant désignation des Présidents des démembrements de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ;

7.       le décret rectificatif n°378 du 16 avril 2010 portant désignation des membres des démembrements de la CENI ;

8.       le décret rectificatif n°441 du 26 mai 2010 portant nomination d’un membre de la CENI ;

9.       du décret n°446 du 4 mai 2010 fixant l’indemnité mensuelle des membres des démembrements de la CENI ;

Ainsi que les actes de la CENI qui violent le code électoral et la loi n°02°/PR/2008 du 18 décembre 2009 notamment :

10.    la décision n°003/P.CENI/2010 du 15 mars 2010 portant nomination du personnel permanent du Bureau Permanent des Elections en violation de l’article 22 de la loi n°020/PR/2009 du 19 décembre 2009 et pour défaut de l’approbation de cette décision par la plénière ;

11.    l’’accréditation de la Coordination de la Mission d’Observation Electorale de la Société civile Africaine (COMOESCA) prise unilatéralement par le Président de la CENI sans requérir la décision de la CENI ;

12.    le chronogramme intitulé : CENI  élections générales, adopté, le 9 octobre 2010, à la Présidence de la République sous la direction du Chef de l’Etat ;

13.    le protocole d’accord additionnel entre le Président de la CENI et la l’Union Européenne.

Enfin, nous avons produit également les violations de la charte des partis politiques par des candidats que vous semblez protéger.

Le prétexte que vous cherchez ces jours-ci pour justifier l’utilisation abusive des décisions en dernier ressort que le Conseil constitutionnel est autorisé à prendre.

Si, chaque fois, les décisions de votre juridiction se contredisent, leur lisibilité laisse à désirer et votre crédibilité est sujette à caution. 

3)- L’examen des candidatures aux législatives et aux présidentielles est également sur fond de l’incitation à la haine raciale, tribale, régionale et confessionaliste :

Votre juridiction a examiné les candidatures sous pression des tierces personnes. Pour preuve, les candidatures retenues et présentées par le Mps aux législatives à l’origine du limogeage du Président de la CENI, M. Ngarmadjal Gami dont votre juridiction a été saisie ainsi que les candidatures aux présidentielles qu’elle a écartées de la course et celle de M. Idriss Déby ne laissent pas les Tchadiens indifférents.

La candidature de M. Idriss Déby est acceptée en violation de diverses lois de la République notamment le dernier alinéa de l’article 19 de la loi organique n°13/PR/2010 du 25 août 2010 portant statuts et attributions des autorités traditionnelles et coutumières, loi promulguée par le Président de la République M. Idriss Déby Itno qui s’autoproclame sultan d’Amdjarass par décret dont nous vous faisons l’économie de la copie. Alors que votre juridiction ferme les yeux sur la violation de cette loi organique par M. Idriss Déby, celui-ci vous ordonne d’éliminer tous les candidats à la candidature aux présidentielles d’avril 2011 de confession musulmane comme lui pour ne accepter que ceux originaires du sud chrétien ou animiste.

Ainsi, Saleh Kebzabo musulman de son état est considéré comme Alhaji kirdi[1] (mécréant[2]) et le chrétien Albert Pahimi Padacké se partagent le Mayo-Kebbi ; le chrétien Kamougué Wadal pour le Moyen-Chari et le Mandoul ; le chrétien Ngarlejy Yorongar pour les deux Logone tout en se partageant la Tandjilé dont il est aussi originaire avec un autre chrétien Nadji Madou. En faisant émietter les voix de ces derniers, M. Idriss Déby se présente comme seul défenseur des musulmans du nord du pays et comme tel, sa réélection est assurée. Toutefois, il sait pertinemment que les musulmans tchadiens dont il se prévaut ne voteront pas pour lui.  

Aussi, dans la poursuite de cette politique dangereuse pour l’unité nationale, nous rappelons que tous les sièges des candidats des partis politiques dirigés par les kirdi (mécréants) du sud ou animiste sont grugés à l’exemple de nos quatre candidats d’Assoungha (Adré) élus par 65% par des électeurs ; les sièges des candidats de la coalition Pld-Undr dirigée respectivement par M. Jean-Baptiste Laoukolé (Pld) et Saleh Kebzabo (Undr), élus dans la circonscription de Ouara (Abéché) ; l’un des candidats de l’Urd de M. Kamougué Wadal élu à Mangalmé etc.

[1] Le mécréant Kurde, mal prononcé au Tchad.

[1]Le mot du Ministre de la République, M. Ahmat Bachir, à l’endroit de M. Ngarlejy Yorongar à Farachana (Assoungha).

 

Comme mentionné dans notre requête, nos candidats de Mangalmé sont sommés par le Préfet de démissionner. L’un des deux candidats qui a refusé de démissionner a reçu des gifles de la part de ce Préfet de Mangalmé nommé à la veille des législatives pour le besoin de la cause. Cette campagne de haine fait l’objet de fatwa prononcé par l’Imam de la Mosquée de Mangalmé. Nombre de sièges des députés chrétiens ou animistes, élus dans les circonscriptions du sud du pays sont purement et simplement volés sous la barbe des observateurs internationaux dont certains ont pris bonne note.

Est-ce là l’unité nationale tant chantée et dansée par le pouvoir Mps ? N’est-ce pas l’apologie de la division du pays ? N’est-ce pas l’incitation à la haine raciste, tribale, régionale et confessionaliste entre les Tchadiens par les institutions de la République une et indivisible comme le dispose la constitution du Tchad adoptée par référendum et promulguée par M. Idriss Déby lui-même ?

Monsieur le Président,

Votre juridiction abuse de son pouvoir de décision en dernier ressort pour régler les comptes des opposants. Ses décisions le prouvent.

Votre décision n°006

/CC/SG/2010 du 30 décembre 2010 sur les requêtes relatives aux candidatures des militants du Mps intervenues hors délai est le comble quant aux motivations du Conseil constitutionnel.

Tous militants du Mps, les membres composant le Conseil constitutionnel sont naturellement au dessus de la loi.

Le tissu national n’est-il pas en danger ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre considération distinguée.

P. Le Far/Parti Fédération,

Le Coordinateur Exécutif Fédéral,

 

 

Le Député Fédéraliste Ngarlejy Yorongar