Overblog
Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
Flash Info:vers des grèves multi-sectorielles au Tchad,Idriss DEBY n'aura pas de répît //

Géo-localisation

Publié par Mak

doigt
Abdraman Taher.


Mais vous savez les avocats sont honorés pour defendre leur client, alors tous les moyens sont bons, mentir ou pas ce n'est pas leur probleme, si je me rappel bien Mr Al Hassan a été arrêté après avoir été demis de ses fonctions, donc il n'est plus membre du gouvernement, alors quel est le rapport entre la haute cour de justice et lui. Vous citez bien des lois et articles qui vous semble avantageux sur la toile et les journaux ; que souvent, bien que je ne suis pas du domaine, cela me semble de votre part un peu une faiblesse ; prenons par exemple la Loi n°004/PR/2000 du 16 février 2000 portant répression des détournements des biens publics, de la corruption, de la concussion, d es trafics d’influence et des infractions assimilées qui à son 1ier article dit : Quiconque par quelque moyen que ce soit, obtient directement ou indirectement, retient ou détient frauduleusement quelque bien que ce soit appartenant, destiné ou confié à l’État, aux collectivités ou établissements publics, aux sociétés controlées par l’État, est puni :
a) Lorsque l’infraction porte sur une somme, un ou des biens d’une valeur supérieure à trente millions (30.000.000) de francs, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité ;
b) Lorsque l’infraction porte sur une somme, un ou des biens d’une valeur qui varie entre quinze (15) et trente (30) millions de francs, la peine est de vingt (20) à trente (30) ans de travaux forcés ;
c) Lorsque l’infraction porte sur une somme, un ou des biens d’une valeur supérieure à sept millions (7.000.000) de francs, la peine est de dix (10) à vingt (20) ans de travaux forcés ;
d) Lorsque l’infraction porte sur une somme, un ou des biens d’une valeur qui varie entre trois (3) et sept (7) millions de francs, la peine est de six (6) à neuf (9) ans de travaux forcés ;
e) Lorsque l’infraction porte sur une somme, un ou des biens d’une valeur supérieure à un million (1.000.000) et inférieure à trois millions (3.000.000) de francs, la peine est de trois (3) à cinq (5) ans d’emprisonnement ;
f) Lorsque l’infraction porte sur une somme, un ou des biens dont la valeur varie de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) de francs, la peine est de deux (2) à trois (3) ans d’emprisonnement ;
g) Lorsque l’infraction porte sur une somme, un ou des biens dont la valeur est supérieure à cent mille (100.000) et inférieure à cinq cent mille (500.000) francs, la peine est de un (1) à deux ans d’emprisonnement ;
h) Lorsque l’infraction porte sur une somme, un ou des biens dont la valeur est égale ou inférieure à cent mille (100.000) francs, la peine est de six (6) mois à un (1) an d’emprisonnement.

Donc s’il s’agit des lois, celle citée ci-dessus en fait partie, et le collesctif des avocats le savent autant que moi car celle-ci se trouve dans le site web de cefod Tchad.
Alors arrêtez de faire des tapages médiatiques et défendez votre client sans pour autant embobiner les lecteurs avec vos lois.