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Flash Info:vers des grèves multi-sectorielles au Tchad,Idriss DEBY n'aura pas de répît //

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Publié par Mak

Les Candidats à l’élection présidentielle du 25 avril 2011, MM. Wadal Abdelkader Kamougué, Saleh Kebzabo et Ngarlejy Yorongar

 

 

N’Djaména, le 10 mai 2011

 

Monsieur le Président du Conseil Constitutionnel

A N’Djaména.

Objet : Recours en annulation du scrutin du 25 avril 2011.

Considérant l’alinéa 1 de l’article 64 de la constitution de la République du Tchad,

Considérant l’article 22 de la loi organique n°019/PR/98 du 2 novembre 1998 portant création et fonctionnement du Conseil Constitutionnel,

Considérant la loi n°003/PR/2008 du 7 janvier 2009 portant code électoral (annexe 1),

Considérant la loi n°020/PR2008 du 19 décembre 2008 portant création de la CENI (annexe 2),

Considérant l’article 19 de la loi n°13/PR/2010 du 25 août 2010 portant statuts et attributions des autorités traditionnelles et coutumières (annexe 3),

Considérant notre suspension à l’élection présidentielle du 25 avril 2011 n’enlève pas notre qualité de candidat consacrée par une décision du Conseil Constitutionnel,

Considérant  les procès-verbaux de constat d’Huissiers de justice attestant tous les défauts ci-dessous cités (annexes 5 & 6) notamment les défauts de :

  1. démission du candidat Idriss Déby de son poste de sultan de Dar Bilia nommé par décret n°1094/PR/PM/MAT/2010 du 24 décembre 2010 (annexe 7); que le candidat Idriss Déby viole ainsi le dernier alinéa de l’article 19 de la loi organique n°13/PR/2010 du 25 août 2010 portant statuts et attributions des autorités traditionnelles et coutumières promulguée par le Président de la République, qui dispose que «les autorités traditionnelles et coutumières qui désirent s’engager dans des compétitions électorales doivent démissionner de leurs fonctions à compter de la date de la convocation du corps électoral» (cf. annexe 3). D’ailleurs, M. Idriss Déby a, lui-même, confirmé ce défaut de démission dans son interview accordée à Jeune Afrique n°2520 du 27 mars 2011, pages 36-43 (annexe 8),
  2. du décret portant publication de la liste complète des bureaux de vote. Y a-t-il lieu d’attirer votre attention sur la jurisprudence constituée par votre décision n°003/PCC/SG/05 du 7 juillet 2005 portant proclamation des résultats définitifs du référendum du 6 juin 2005 qui dispose que «la liste des bureaux de vote a été publiée par décret n°229/PR/PM/2005 du 5 mai 2005; que cette liste n’a pas pris en compte les bureaux de vote où devraient voter les Tchadiens de l’Etranger ; qu’en effet, l’article 40 alinéa 2 du code électoral prescrit que la liste complète des bureaux de vote doit être publiée trente (30) jours avant le scrutin. Considérant qu’il résulte donc une violation de l’article 40, alinéa 2 du code électoral ; il y a lieu d’invalider l’ensemble du vote des Tchadiens de l’étranger».
  3. du décret portant convocation du corps électoral pour le 25 avril 2011 viole l’article 34 du code électoral qui dispose que «les électeurs sont convoqués par décret pris en conseil des Ministres et publié au journal  officiel de la République au moins quarante cinq (45) jours avant la date du scrutin». Comme vous pouvez le constater les procès-verbaux d’Huissier (annexes 5 & 6) et leurs propres annexes notamment le décret n°160 du 7 février 2011 portant convocation du corps électoral pour l’élection présidentielle de 2011 mentionne le scrutin du 3 février 2011 et non celui du 24 avril reporté au 25 avril 2011.
  4. l’annexe du décret n°248 du 23 mars 2011 portant publication des listes électorales cité dans le procès-verbal d’Huissier.
  5. des décrets portant nomination des représentants du Rdp dans les démembrements de la CENI au titre de la majorité présidentielle violent la parité prévue par la loi n°020 relative à la CENI.

-          Qu’en rejoignant le Mps pour les législatives et les présidentielles, le RDP de M. Lol Mahamat Choua en a tiré les conséquences au niveau de la CENI. Ainsi, son représentant à la CENI siège désormais à la CENI à N’Djaména au titre de la majorité présidentielle par décret n°214/R/PM/2011 du16 février 2011 (annexe 9).

-          Que force est de constater que dans les démembrements de la CENI, les représentants du Rdp nommés par décrets continuent de siéger au titre de l’opposition en violation de l’article 4 de la loi n°020/PR/2008 portant création de la CENI.

-          Que le défaut du décret portant reversement des représentants du Rdp dans les démembrements de la CENI au titre de la majorité rend les opérations électorales nulles et de nul effet.

Considérant, en effet, les décrets portant désignation des représentants des membres du RDP dans le quota de l’opposition n’ont pas été abrogés comme l’est le décret n°214/R/PM/2011 du16 février 2011 pour lui permettre de les faire siéger dans le quota de la majorité violent l’article 15 de la loi n°020/PR/2008 du 18 décembre 2009 à savoir :

1.       le décret n°370/PR/PM/2010 du 2 avril 2010 portant désignation des membres des démembrements de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) (annexe 10);

2.       le décret n°371/PR/PM/2010 du 2 avril 2010 portant désignation des Présidents des démembrements de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) (annexe 11),

3.       le décret n° 394/PR/PM/2010 du 04 mai 2010 portant mise en place des démembrements sous-préfectoraux de la CENI etc. n’a pas prévu ces démembrements (annexe 12),

4.       le décret n°378/PR/PM/2010 du 16 avril 2010 portant désignation des membres des démembrements de la CENI.

Par ces motifs ;

-          Annuler le scrutin du 25 avril 2011 ;

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre considération distinguée.