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Flash Info:vers des grèves multi-sectorielles au Tchad,Idriss DEBY n'aura pas de répît //

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Publié par Mak

yorongar.jpgDéputé Ngarlejy Yorongar

 

Fédération, Action pour la République

(Far/Parti Fédération)

Le Coordinateur Exécutif Fédéral

 

Communiqué de presse: La mise en place du bureau de l’Assemblée Nationale et le défaut de mise en œuvre des Commissions sont inconstitutionnels. Quelle décision prendra le Conseil Constitutionnel ? :

 

La mise en place des bureaux de l’Assemblée National, des commissions permanentes et des Groupes parlementaires en mars 1997 et 2002 a scrupuleusement respecté le Règlement Intérieur contrairement à celle de 2011. En 1997 tout comme en 2002, l’Assemblée Nationale avait, en dépit des discrètes négociations entre les partis politiques composant l’Assemblée, procédé à l’élection des membres de ces bureaux au scrutin secret. Cela n’a pas été considéré comme le consensus qui a primauté sur la constitution et sur le Règlement Intérieur. Une fois ces organes mis en place, saisie des propositions d’amendement du Règlement Intérieur, l’Assemblée Nationale les a examinées et adoptées.

Inconstitutionnalité, irrégularités et illégalités des actes de l’Assemblée Nationale de juin-juillet 2011 :

Forts et jaloux de sa souveraineté, les faucons de l’Assemblée Nationale ayant à leur tête le Député Saleh Kebzabo, ont, en cette année 2011, fait procéder à l’élection des 11 membres du bureau par acclamation alors que cette élection «…se fait au scrutin secret» en violation des articles 12 et 80 du Règlement Intérieur et ce, sans que les 8 commissions permanentes ne soient constituées et les bureaux élus violant ainsi la constitution et le Règlement Intérieur qui sont considérés comme «ktkt saguid» (papiers hygiéniques).

Aux termes de l’article 126 de la constitution, «les membres du gouvernement ont  accès à l’Assemblée Nationale et aux commissions». Or, ils n’ont été invités ni aux travaux de la commission ad-hoc ni à l’examen des amendements en plénière. De plus, l’article 135 de la constitution fait obligation au gouvernement d’assister à la conférence des Présidents, à l’examen des projets de texte soumis aux commissions et aux plénières de l’Assemblée Nationale. «Le gouvernement peut, dispose-t-il, après l’ouverture des débats, s’opposer à l’examen de tout amendement qui n’a pas été préalablement soumis à cette commission».

Conformément au Règlement Intérieur et à la constitution, ce sont les membres du bureau de l’Assemblée, les Présidents de Commissions Permanentes et les Présidents des Groupes Parlementaires qui, réunis  en conférence des Présidents, arrêtent l’ordre du jour des  plénières. Aussi, l’article 40, alinéa 2, dispose que «la composition et les attributions sont fixées par une délibération» et non par décisions n°010/PAN/Q/SG/11 et n°054/PAN/Q/SG/11 des 27 et 28 juin 2011 du président de l’Assemblée Nationale. Ces décisions sont, somme toute, hors-la-loi (HLL).

De même, l’article 12 du Règlement Intérieur, alinéa 1, qui dispose que  «le Président du Bureau d’âge fait procéder à l’appel nominal des Député». Or, cet article est aussi violé. D’ailleurs, on ne sait pas, si le quorum des 2/3 des Députés composant l’Assemblée Nationale «…est acquis» ou non comme le disposent l’alinéa 2 de l’article 12 et les alinéas 1 et 2 de l’article 72.

N’Djaména, le 16 juillet 2011

Député Ngarlejy Yorongar

 

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Le Député Ngarlejy YORONGAR,
  
Auteur de Tchad: démocratie, crimes, tortures et mensonges d'Etat. Autopsie d'un assassinat annoncé, programmé et exécuté, Editions L'Harmattan, Mai 2010
  
Coauteur du terrorisme et piraterie.De nouveaux défis sécuritaires en Afrique Centrale, Editions Presses d'Afrique, Yaoundé, 2010 (Colloque organisé par Creps et Friedrich Ebert Stiftung)  
  
Auteur de Tchad, le procès d'Idriss Déby, témoignage à charge, Editions L'Harmattan, 2003.
  
Coauteur de Tchad, conflit Nord-Sud, mythe ou réalité? Edité par le Centre Al-Mouna,
  
Participe à la rédation de Noir procès de François-Xavier Verschave et Laurent Beccaria, Editions Les Arènes et à tant d'autres ouvrages.
 
Coordinateur Exécutif Fédéral de FAR/PARTI FEDERATION; BP 4197 N'Djaména et Président de la Fondation pour le Respect des Lois et Libertés (FORELLI) BP 137 N'Djaména (République du Tchad).