Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
Flash Info: Médiation dans la crise libyenne -la France tente sa partition pour trouver une issue politque. Elle accueille une rencontre entre Fayez al-Sarraj, président du conseil libyen et Khalifa Haftar, commandant de l'armée libyenne//Emeutes à Moundou pour empêcher le transfert du Maire, Laokein Médard// Moundou- l'avocat de l'ancien Maire, harcélé et activement recherché //Affaire Laokein Médard- plusieurs partis politiques appellent dans un communiqué de presse à sa libération // L'interview de l'opposant tchadien, Saleh Kebzabo sur TV5 afrique reportée à lundi //

Géo-localisation

Publié par Mak

Compilation: Moncef Boushaki

 
 L'Office français pour la protection des réugiés et apatrides (OFPRA) met à la disposition du public les informations ci-après concernant la Renonciation au statut de réfugié.
 

1/Renonciation au statut :
 
 
Un réfugié peut à tout moment renoncer à son statut. Cependant, cette décision est définitive et entraîne des conséquences :
 
-La cessation du statut de réfugié(e) de l'époux(se) ou concubin(e) de l'intéressé, si ce dernier a été reconnu réfugié sur le fondement du principe de l'unité de famille.
 
-La cessation de la protection des enfants de l'intéressé dans le cas où le conjoint n'est pas ou plus réfugié et si ceux-ci ont bénéficié de la qualité de réfugié sur le fondement du principe de l'unité de famille.
 
-La non-reconnaissance par la loi du pays d'origine des événements personnels et familiaux survenus en France.
 
Par ailleurs, l'OFPRA se doit de protéger aussi toute personne juridiquement incapable (personnes sous tutelle, mineurs, etc ...) et conseillera en cas de difficulté....
 
 
2/ Pour renoncer :
 
-Il faut exposer par écrit les motivations personnelles qui fondent la renonciation au statut de réfugié.
 
-Un rédacteur examine ensuite la situation administrative et entend le réfugié pour le conseiller au regard de ses motivations. Par ailleurs, il peut l'informer plus précisément des éventuelles conséquences de cette décision.

 
ATTENTION:

La renonciation entraîne la transformation du titre de séjour délivré. L'ex réfugié devient un résident étranger relevant du droit commun. Cette modification du titre de séjour ne peut se faire que sur présentation d'un passeport national en cours de validité
 
L'intéressé peut se heurter au refus de son ambassade de lui délivrer des documents.
 
Source: OFPRA
Moncef Bouskahi