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Flash Info:vers des grèves multi-sectorielles au Tchad,Idriss DEBY n'aura pas de répît //

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Publié par Mak

droit de reponse

Droit de reponse:

 

Monsieur Abdraman Taher permettez-moi tout d'abord de vous préciser que les lois n'appartiennent ni à un collectif d'avocats ni au ministre de la justice; mais ce sont les lois de la République qui s'appliquent à tous dans un Etat de droit, comme le Tchad. Je me rejouis aussi de votre volonté à eclairer les lecteurs, malgré que vous faites plusieurs confusions. c'est pourquoi, il est important d'amener les elements de reponse ci-après:

 

1 -  Le problème qui se pose n'est pas de savoir s'il faut appliquer la loi 004 ou le code de procedure penale dans son ensemble; mais quelle juridiction est compétente pour juger un ancien ministre?

 

2 - En français facile, l'article 173 de la constitution dit qu'en cas de haute trahision par exemple detournement de deniers publics, le président de la république et les membres du gouvernement seront jugés par la Haute Cour de Justice(HCJ) pour les faits commis pendant leurs fonctions.

 

Maintenant on se posera la question de savoir si un membre du gouvernement est démis de ses fonctions et poursuivis pour haute trahison pour des faits commis alors qu'il était membre du gouvernement, est-ce que c'est encore la HCJ qui le jugera ou autre juridiction?

 

La réponse est donnée par la décision N°001/CC/SG/2010 du conseil constitutionnel repris dans le point de presse des avocats : c'est la HCJ qui le jugera; le fait d'avoir été démis de ses fonctions ne lui enlève pas ce privilège.

ce n'est les avocats ni les juges qui ont interpreté ça mais le conseil constitutionnel à travers une décision.

 

Et l'article 169 de la constitution dit que les décisions du conseil constitutionnel ne sont suseptibles d'aucun recours et elles s'imposent aux autorités juridicionnelles( parquet general, parquet de première instance, tribunal, cour d'appel, cour supreme, ...).

 

3 - Contrairement à ce que pense Abdraman Taher, la loi 004 ne contrédit pas les articles de la constitution évoqués par le collectif; au contraire elle complète ces articles en ce sens que si un ancien ministre est jugé par la HCJ, c'est la loi 004 qui sera appliquée pour determiner les peines à lui infliger en cas de comdamnation. Et d'ailleurs vous avez bien cité cespeines.

 

4 - le cas du ministre Ahmadaye est clair comme de l'eau. Et on n'a pas besoin de rudiments juridiques pour comprendre cela.

 

5 - Il n'y a pas que les avocats qui ont évoqués cela; qui sont comme vous l'avez dit des prestataires de services. La Ligue Tchadienne de Droit de l'Homme(LTDH) etait la prémière à relever cela à travers une note publique publiée le 06 avril 2012  dans laquelle elle cite le cas de Alhassan comme une grave violation de la constitution. Je vous invite à consulter la note.

 

6 - justement ce sont les apprentis juristes qui ne connaissent pas les textes de la république qui ont induit le Chef de l'Etat en erreur. Mais encore une fois de plus c'est la république qui perd. Parceque en matière penale on ne peut plus reprendre la procedure lorsqu'on la rate.

Si les procédures avaient été respectées, on allait aujord'hui au lieu de faire un débat de forme, se pencher sur le fond pour que le peuple sache la vérité. C'est dommage.Pourtant les exemples sont là: marché 205. Et les jurisprudences aussi: Turkunda Ursule ex ministre de l'action sociale, a été poursuivis par le juge d'instruction mais celui-ci s'est declaré incompétent au regard de la constitution.

 

Mais au-delà de ce débat 2 questions se posent:

   - pourquoi on n'a pas mis en accusation Alhassan devant l'assemblée nationale comme ce fit le cas du marché 205 du ministère de l'éducation ou plusieurs ministres ont passé?

  - pourquoi on n'a pas laissé la chambre de compte faire son travail?

 

Ahmat Zaki, Ndjamena Tchad,
Assistant au Collectif des avocats du ministre Ahmadaye Alhassan