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Publié par Mak

Tunisie / France: Procès en appel du tunisien  Khaled Ben Saïd
La justice française face au défi de juger les crimes internationaux les plus graves


Dossier de presse disponible au lien suivant:
 http://fidh.org/IMG/pdf/Bensaiddp-05.pdf

Rapport FIDH-LDH sur l'affaire Khaled Ben Saïd: http://www.fidh.org/IMG/pdf/Bensaid512fr2008_FINAL.pdf

Paris, le 8 septembre 2010 – Les 23 et 24 septembre 2010 à Nancy, se tiendra le procès en appel de Khaled Ben Saïd, ancien vice-consul tunisien en poste à Strasbourg, et ancien commissaire de police à Jendouba, Tunisie.

Khaled Ben Saïd avait été condamné le 15 décembre 2008 à huit années d’emprisonnement par la Cour d’assises de Strasbourg pour complicité de torture et actes de barbarie. Il était dûment représenté par un avocat, même s'il avait décidé de ne pas comparaître. Le Parquet général, de façon inédite dans une affaire de cette gravité, avait lui-même décidé de faire appel.

La partie civile, ressortissante tunisienne victime d'actes de torture en octobre 1996 à Jendouba, et résidant désormais en France, avait reconnu l'accusé alors en poste à Strasbourg, comme l'un de ses tortionnaires et déposé plainte en 2001. La Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) et la Ligue française des droits de l'Homme (LDH) l'ont alors soutenue au cours de ce marathon judiciaire qui aura duré neuf années.

Face à la démission des pouvoirs publics français dans la dénonciation du régime tunisien, la décision rendue par la Cour d’assises de Strasbourg avait mis en exergue la réalité des violations des droits de l'Homme en opposition avec le discours officiel et donné une réponse sans équivoque à la question de la responsabilité des officiels tunisiens dans la pratique récurrente de la torture, dans un contexte où règne l’impunité.

Alors que le 9 août dernier a été promulguée une loi d’adaptation du droit français au Statut de la Cour pénale internationale qui rend en pratique quasiment impossible toute nouvelle poursuite sur le fondement de la compétence universelle(1) pour les crimes les plus graves que sont le génocide, le crime contre l’humanité ou les crimes de guerre, l’appel du Parquet dans cette affaire illustre une fois de plus les réticences du gouvernement français à agir en conformité avec ses obligations internationales et à poursuivre les présumés tortionnaires, et autres bourreaux, présents sur le territoire français.

A cet égard, la FIDH et la LDH espèrent que la justice française saura vaincre ces réticences et juger, en toute indépendance du pouvoir politique, Khaled Ben Saïd pour les crimes graves dont il est accusé.

Rappel de la procédure

Après le dépôt, le 9 mai 2001, de la plainte de Madame Gharbi pour torture, une information judiciaire à l’encontre de Khaled Ben Saïd a été ouverte le 16 janvier 2002. La FIDH et la LDH se sont aussitôt constituées parties civiles. L’accusé, qui se trouvait à l’époque sur le territoire français où il exerçait les fonctions de Vice Consul de Tunisie à Strasbourg, est retourné précipitamment en Tunisie après avoir été informé de la procédure ouverte à son encontre. Il fait l’objet d’un mandat d’arrêt international depuis le 15 février 2002. La commission rogatoire internationale délivrée par le juge d’instruction le 2 juillet 2003 n’a jamais été exécutée par les autorités tunisiennes. De retour en Tunisie, Khaled Ben Saïd aurait continué à travailler au sein du ministère de l’Intérieur tunisien, sans être inquiété. Il avait désigné un avocat pour le représenter lors de son procès en première instance le 15 décembre 2008 devant la Cour d’assises de Strasbourg.

(1) Mécanisme qui permet de poursuivre un auteur présumé d'actes de torture se trouvant sur le territoire français, indépendamment du lieu de commission du crime et de la nationalité de l’auteur ou des victimes. 

http://www.fidh.org/Proces-en-appel-du-tunisien-Khaled-Ben-Said-La