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Flash Info:vers des grèves multi-sectorielles au Tchad,Idriss DEBY n'aura pas de répît //

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Publié par Mak

SERRESInterview de Me François Antoine SERRES, Avocat du Président Hissein Habré au quotidien sénégalais « Sud Quoditien ».

 

La défense du président Hissein Habré a saisi la Cour de justice de la Commission économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), « pour qu’elle se prononce sur les violations au Sénégal qui portent atteinte aux droits » de l’hôte forcé du pays. « Dans la mesure où le principe de procès juste et équitable, c’est avant tout l’expression de la prééminence du Droit », déclare Me François Serres, un des avocats français de l’ancien chef d’Etat tchadien exilé. Ce qui, à ses yeux, n’est pas garanti au Sénégal, parce que « personne ne peut dire quand s’arrêtera cette affaire ». Et d’ajouter, « quand la politique entre dans le prétoire, le droit sort par la fenêtre » . Parlant par ailleurs, du financement réclamé par le Sénégal pour le procès et paraphrasant le président de la Commission de l’Union Africaine, Jean Ping, il constate « qu’aucun pays africain n’a souhaité apporter un financement dans cette affaire », hormis le Tchad et le Sénégal. Dans cet entretien accordé en exclusivité à Sud Quotidien, il a fait en outre un tour d’horizon complet de ce qu’il est convenu d’appeler dorénavant « l’affaire Hissein Habré ».

 

 

Me, où en est « l’affaire Hissein Habré » ?

 

Cela fait bientôt dix ans que l’affaire a démarré et je voudrais ici souligner que malgré ces 10 années de procédure, malgré les multiples décisions de justice donnant raison au Président Hissein Habré, personne ne peut dire quand s’arrêtera cette affaire ; c’est dire qu’elle n’est pas une affaire judiciaire normale soumise aux règles de droit classique, c’est une grosse affaire politique et comme on dit « quand la politique entre dans le prétoire, le droit sort par la fenêtre » .

 

Donc pour revenir à votre question, après le dépôt de la plainte en 2000, la Cour de Cassation, en dernier ressort, avait rendu une décision qui a autorité de la chose jugée et c’est d’ailleurs pourquoi, comprenant que rien n’était plus possible devant la justice sénégalaise, les ONG se sont déplacées en Belgique pour y déposer une nouvelle plainte, à la suite de laquelle une demande d’extradition a été adressée au Sénégal. Cette dernière tentative s’est aussi soldée par un échec. A ce stade et sur le plan du Droit, il ne pouvait plus y avoir d’ « affaire Hissein Habré » à nouveau.

 

Aucune plainte ne pouvait plus être introduite donc devant les juridictions sénégalaises ?

 

Exactement, et c’est là qu’une autre page de l’affaire Hissein Habré est ouverte, celle d’un procès politique basé sur un rapport de forces et faisant fi de tous les principes juridiques. Et ce n’est pas à l’honneur du Sénégal, pays d’éminents juristes, d’avoir crée une monstruosité juridique qu’est cette saisine de l’Union africaine, et j’interpelle les juristes pour qu’on nous dise la base juridique qui permet qu’une affaire judiciaire qui a fait l’objet d’une décision dans la plus haute juridiction sénégalaise, soit envoyée à l’UA qui est, précisons le, un organe politique et non judiciaire.

 

Lequel organe s’est estimé compétent…

 

Exactement, autre absurdité, et elles sont nombreuses, jugez-en vous-même ; premièrement, vous avez le Sénégal qui saisit l’UA pour dire, je veux un mandat pour continuer cette affaire et ce en piétinant ses propres décisions de justice ; ainsi donc le Sénégal qui est le pays d’accueil, du droit d’asile, le pays de la Téranga, se retrouve pays qui ressuscite les poursuites, pays qui vote le mandat qu’il sollicite, pays qui finance, et enfin pays qui juge…

 

Peut-on dire, après tout cela que le Sénégal est un pays neutre qui peut assurer un procès juste et équitable au Président Hissein Habré ? Ensuite, vous avez le Tchad, pays qui est à l’origine du dossier d’accusation, qui, avec le concours d’ONG partisanes, soutient et encadre les « plaignants ». Ce pays a, lui-même, voté le mandat, tout en étant résolument contre le Président HABRE, finance le procès et cela ne dérange personne. Et, c’est dans ce pays que les juges sénégalais doivent aller enquêter à charge et à décharge sur des faits remontant à plus de 20 ans.

 

Un pays dont le système judiciaire a montré outrageusement ses limites lors de l’affaire « Arche de Zoé » qui a profondément choqué l’opinion internationale ; pays dont les autorités politiques ont, de manière expéditive, condamné à mort Hissein Habré en 48 heures de pseudo procès alors que personne n’avait jamais entendu parler des poursuites judiciaires engagées contre lui au Tchad. Ce fut un signal fort envoyé à tous ceux qui, demain, seraient tentés d’apporter des témoignages en faveur de Hissein Habré. Il est clair que, depuis le Tchad, personne n’osera se déplacer à Dakar pour témoigner à décharge dans l’hypothèse de la tenue d’un procès.

 

Enfin, l’affaire du mandat a été possible à l’UA grâce au rôle primordial et central joué par la Libye qui, notons-le, prend en charge 70% des frais de fonctionnement de cette Organisation, de même que les cotisations de beaucoup de pays. Les déclarations des autorités libyennes ont bien révélé leur engagement dans cette affaire.

 

Après ce mandat dont vous contestez la légitimité, le Sénégal a entrepris des réformes législatives pour rendre possible le jugement ….

 

Pour bien comprendre, il faut ici souligner le bien fondé et la pertinence de la décision de la Cour d’Appel de Dakar, confirmée par la Cour de Cassation, qui avait sévèrement critiqué les actes posés par le juge d’instruction Demba Kandji, en disant : « Considérant que les règles de compétence sont d’ordre publique, qu’en inculpant Hissein HABRE de complicité de crime contre l’humanité et d’acte de torture et de barbarie le juge d’instruction a manifestement violé les règles de compétence matérielle et territoriale ; ». Les ONG qui, en la circonstance, ont affiché leur manque de respect à l’égard de la justice sénégalaise, réagirent violemment en parlant de décision politique.

 

Or, que s’est il passé ensuite, une fois que le Sénégal a réussi à avoir un mandat ? Il a fallu initier une démarche exceptionnelle visant à modifier le Code pénal, le Code de procédure pénale, la Cour d’assises et même la Constitution sénégalaise, tout ceci pour juger un seul homme. C’est bien la preuve que Demba Kandji n’avait pas appliqué la loi. Cependant, ces réformes législatives qui ont été entreprises sont-elles légitimes, sont-elles fondées en droit, et à tout le moins sont-elles irréprochables ?

 

Pourquoi avez-vous saisi la Cour de justice de la CEDEAO au détriment de la justice sénégalaise pour faire le constat des violations ?

 

Tout simplement parce que le Sénégal en initiant les modifications législatives savait pertinemment qu’il portait atteinte à de nombreux principes de droit et surtout aux droits du Président HABRE. C’est pourquoi il a rendu, par des astuces juridiques, impossible tout recours devant la justice sénégalaise ; il ne nous restait que le recours devant la Cour de justice de la CEDEAO. Là encore et à ce niveau, l’on peut relever l’absence de neutralité du Sénégal. Nous avons donc porté l’affaire devant la Cour de la CEDEAO pour qu’elle se prononce sur ces violations qui portent atteinte aux droits de HH, dans la mesure où le principe de procès juste et équitable c’est avant tout l’expression de la prééminence du Droit. Est-ce bien le cas dans tout ce qui venait d’être fait et dans ce qui est en train de se faire sous nos yeux ? Car, le respect du procès juste et équitable c’est aussi le respect de la sécurité des rapports juridiques autrement dit le respect de l’autorité de la chose jugée (Arrêt de la cour de cassation). C’est également la non immixtion de l’Exécutif dans le Judiciaire et le respect de l’indépendance de la Justice.

 

 

Les ONG et les tchadiens ont, eux aussi, saisi la cour de justice de la CEDEAO….

 

Effectivement, et elles ont inscrit leur action comme étant un soutien à l’Etat du Sénégal. D’ailleurs, contrairement à leur discours officiel, leur collaboration avec les autorités sénégalaises est pleine et entière. C’est pour moi l’occasion d’attirer l’attention sur les connexions entre les ONG et les différents acteurs du dossier, tantôt c’est l’ONG qui s’exprime, tantôt c’est l’avocat des plaignants, tantôt la même personne se rend au Tchad pour tenir des réunions avec le Premier Ministre tchadien sur le dossier, tantôt elle participe à des réunions avec le Comité de Suivi et de Communication et les autorités du ministère de la justice, tantôt avec les experts européens de l’Union européenne. Avouez que c’est vraiment grotesque.

 

Le 27 novembre 2009, la Cour de justice de la CEDEAO nous a donné gain de cause en rejetant la demande d’intervention des ONG ; et ce, après l’échec de la plainte de la Belgique devant la CIJ qui avait pour objet la restriction des droits du Président HH. Nous sommes pleinement réconfortés par cette décision.

 

Vous me disiez tout à l’heure qu’il reste la question de fond qui sera tranchée le 14 janvier 2010…

 

(L’entretien a eu lieu bien avant le 14 janvier ndlr). Non, pas tout à fait, car le Sénégal a soulevé deux questions préjudicielles, c’est-à-dire qu’il estime que la Cour n’est pas compétente, que notre requête est irrecevable, et il souhaite ainsi éviter le débat sur les violations. Donc la Cour devra d’abord se prononcer sur sa compétence et sur l’irrecevabilité. C’est l’objet de l’audience du 14 Janvier prochain.

 

Par ailleurs, les discussions sur le financement du procès entre l’UE et le Sénégal paraissent en bonne voie. Peut-on s’attendre à un déblocage rapide des crédits réclamés par le Sénégal pour organiser le procès ?

 

Je voudrais d’abord faire un constat celui posé par M Jean PING, « à ce jour aucun pays africain n’a souhaité apporter un financement dans cette affaire », hormis le Sénégal et le Tchad. Pour une affaire qu’on a voulu présenter comme étant engagée au nom de l’Afrique, il y a problème. Quant aux pays comme la France, la Belgique, l’UE, comment peut- on les considérer comme étant des bailleurs de fonds impartiaux ; qui ignore l’engagement de la France dans les affaires tchadiennes ! Quant à la Belgique, deuxième grand fournisseur d’armes au régime de Deby après la France, elle a initié deux procédures judiciaires contre HABRE ; Elle ne peut prétendre à aucune neutralité ni même à un semblant de crédibilité si l’on se rappelle le rocambolesque de la carrière de ses lois de compétence universelle. Et d’ailleurs tous les bailleurs de fonds, au même titre que le Tchad et le Sénégal, tous financent l’accusation ; les 18 milliards sont pour l’accusation, comment alors parler de procès juste et équitable .C’est une véritable farce.

 

Me, vous semblez bien pessimiste…

 

Monsieur Fall, comment penser que des gens vont sortir 18 milliards sans exiger une contrepartie, qui serait, en toute logique, un pseudo procès, « juste et équitable » fort médiatisé aboutissant à une condamnation pré-garantie en leur faveur. Qui peut aujourd’hui croire le contraire ? Telles que les choses se déroulent, nul ne peut sortir libre d’une telle parodie de justice. Par exemple, comment peut-on accepter que le chef de la délégation des experts de l’Union européenne, financier de l’accusation au procès, le Procureur de la République et le juge d’instruction tiennent une réunion… Cela s’est passé récemment, au vu et au su de tous. On n’a même pas le simple souci de sauver les apparences de bonne conduite. C’est absolument inqualifiable et scandaleux.

 

C’est exactement le même schéma que les américains ont mis en place pour le procès de Saddam Hussein, financement exclusif de l’accusation, formation et encadrement des magistrats, remplacement des jurés par des magistrats fonctionnaires et ainsi on s’assure du contrôle de la machine d’un bout à l’autre, du financement à la décision. Le comité de suivi composé de fonctionnaires, d’avocats liés à l’Etat mais aussi pour certains ayant déjà connu l’affaire du fait de leurs fonctions dans l’appareil judiciaire, c’est ce comité qui va déterminer l’étendue et le champ des poursuites, c’est un processus totalement politisé, inédit dans un Etat qui se veut de droit. La suite, tout le monde la connait.

 

Le Sénégal dit qu’il doit exécuter ses obligations internationales, c’est-à-dire juger ou extrader. Ne s’en trouve-t-il pas un peu coincé ?

 

En aucun cas, d’abord il a déjà jugé ce cas, il y a une décision de sa plus haute juridiction et je vous disais plus haut, sachant pertinemment que tel était le cas, les ONG n’avaient pas d’autre solution que de saisir la justice Belge qui a envoyé sa demande d’extradition qui a été rejetée par la justice sénégalaise. Dans tous les cas l’affaire a été jugée, elle a fait l’objet, de la part de la justice sénégalaise, d’une décision appelée en droit « refus d’informer », et cette décision est revêtue du sceau de l’autorité de la chose jugée. On brandit à tout va « juger ou extrader » pour tromper les gens, abuser de l’opinion. Le Sénégal a parfaitement et entièrement exécuté ses obligations juridiques nationales et internationales.

 

En comparaison, essayons de voir ce qui se passe chez les donneurs de leçons et généreux philanthropes, donateurs de milliards à l’occasion. La Belgique a modifié 4 fois ses lois de compétence universelle pour qu’elles soient conformes non pas à la lutte contre l’impunité mais à ses intérêts diplomatiques bien compris. La France aussi a tout récemment modifié ses lois se rapportant à la convention contre la torture en posant que désormais la personne poursuivie « devait résider en France » alors que la convention prévoyait que la personne « devait se trouver sur le territoire ». Exactement comme la Belgique, la France a pris des mesures pour éviter que des personnalités étrangères de passage soient inquiétées, mettant en avant ses intérêts politiques au détriment de la lutte contre l’impunité.

 

La dernière affaire est celle de Mme Tzipi LIVNI ex Ministre des Affaires étrangères israélienne. Une plainte pour crimes contre l’humanité avait été déposée contre elle par des familles palestiniennes devant le justice britannique, un juge a émis un mandat d’arrêt international, il y a quelques semaines ; tollé général, la Grande Bretagne a non seulement annulé le mandat d’arrêt mais en plus annoncé qu’elle va modifier la loi anglaise de compétence universelle pour éviter que des Israéliens ne soient plus jamais inquiétés. Alors, ce ne sont pas les arguments juridiques et/ou politiques qui manquent au Sénégal pour mettre fin à cette scandaleuse chasse à l’homme.

 

Quel est l’intérêt du Sénégal dans cette affaire, en dehors des 18 milliards de Fcfa ?

 

C’est la grande question, qu’est-ce qui fait courir le Sénégal derrière l’ancien Président tchadien et ce depuis 10 ans ? Une personne qui n’a jamais porté atteinte aux intérêts du Sénégal et dont l’ancien président Abdou DIOUF avait reconnu qu’il a respecté scrupuleusement les obligations découlant du statut à lui accordé au titre du droit d’asile politique. Alors, comment expliquer que le Sénégal n’a pas pu honorer sa parole. Comment expliquer cette extraordinaire coalition : Tchad, Sénégal, Libye, Belgique, France, UA, UE et tout ce que la terre compte d’ONG ; comment expliquer les moyens financiers déroulés sans relâche pendant 10 ans, paiements à tour de bras des voyages, colloques, billets d’avions, séminaires, avocats, campagnes médiatiques, production de films et leur diffusion. Je vous invite à cette grande interrogation.

 

Je voudrais terminer en disant que la question de l’impunité est une question complexe et importante et il revient aux Africains eux-mêmes de voir, au cas par cas, qu’elle est la solution idoine. Faut- il toujours punir ? L’Afrique du Sud a choisi sa propre voie, le Maroc a aussi privilégié la sienne. On ne peut pas dans un pays comme le Tchad avec une histoire faite de guerres civiles, d’interventions militaires françaises, de conflit international armé avec la Libye, on ne peut nous dire : Seul HABRE nous intéresse, on le prend et on le juge en faisant financer son procès par ses ennemis. C’est totalement inacceptable.

 

L’honneur de la magistrature sénégalaise, c’est d’avoir le courage de dire : cette affaire a déjà fait l’objet d’une décision définitive rendue par la Cour de Cassation du Sénégal, de surcroît et en tout état de cause, nous ne pouvons assurer un procès juste et équitable. Et ainsi de refuser de se salir les mains. Sinon, ce qui se passe, c’est cautionner le fait qu’un Africain, fut-il ancien Chef d’Etat, ne peut prétendre au respect de ses droits les plus élémentaires dans un Etat qui se veut de droit. Et cela se passe au Sénégal …

 

EXERGUES

 

1/ L’affaire Hissein Habré n’est pas une affaire judiciaire normale soumise aux règles de droit classique, c’est une grosse affaire politique…. 2/ Ce n’est pas à l’honneur du Sénégal, pays d’éminents juristes, d’avoir crée une monstruosité juridique

 

3/ Le Sénégal en initiant les modifications législatives savait pertinemment qu’il portait atteinte à de nombreux principes de droit et surtout aux droits du Président HABRE

 

4/L’honneur de la magistrature sénégalaise, c’est d’avoir le courage de dire : cette affaire a déjà fait l’objet d’une décision définitive rendue par la Cour de Cassation du Sénégal, (…), nous ne pouvons assurer un procès juste et équitable.