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Flash Info:vers des grèves multi-sectorielles au Tchad,Idriss DEBY n'aura pas de répît //

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Publié par Mak

Affaire Ahmadaye Alhassan :

 L’Assemblée Nationale rejette la demande de mise en accusation, trouve que la poursuite engagée est annulée par l’arrêt de la cour suprême  et met en garde le Gouvernement pour violation de  procédures

 

Il vous souviendra qu’en date du 17 juillet 2012,  dans un arrêt pirate, la Cour Suprême du très métaphorique Abderrahim Birémé Hamid a décidé,  en violation éhontée de la constitution et des lois de la République,  de mettre Ahmadaye Alhassan et les autres à la disposition de la Haute Cour de Justice (HCJ). 

Il vous souviendra aussi que d’éminents juristes, des défenseurs de droits de l’Homme  et autres avaient critiqué sans ambages cet arrêt qui, met à mal  l’indépendance de notre justice et le fondement même de l’Etat de droit.

Il vous souviendra enfin que  l’amateur juriste,  ministron de la justice ne fait que subir des revers cinglants dans cette affaire depuis son début, malgré sa main mise et la terreur qu’il fait subir aux magistrats. Cette fois-ci,  la coupe est bien pleine pour lui et pour ses acolytes.

En effet,  le Procureur Général près la Haute Cour de Justice avait saisi le Président de l’Assemblée Nationale pour demander la mise en accusation de monsieur Ahmadaye Alhassan, détenu illégalement à la prison de Moussoro.

En réponse, l’Assemblée Nationale a infligé, dans sa correspondance N°660/PAN/CAB/12, adressée au Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, chargé des relations avec l’Assemblée Nationale, une véritable leçon magistrale d’administration et de droit aux sieurs Abdoulaye Sabre, Abderrahim Birémé Hamid, Ahmat Agrey et Samir Adam Annour devenu une bordèle publique depuis l’affaire Mata Léré.

La réponse de la Représentation Nationale se résume comme suit :

1/ Dans la forme

L’Assemblée Nationale se dit : « très surpris par cette procédure curieuse qui déroge aux mécanismes classiques qui régissent les rapports entre l’exécutif, le judiciaire et le législatif.» Elle estime que la mise en accusation doit être exprimée par le Ministre de la Justice et transmise à l’Assemblée Nationale par le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, Chargé des relations avec le parlement. Le Procureur Général près la Haute Cour de Justice sera saisi une fois la mise en accusation votée pour lui permettre de déclencher la procédure.

2/ Dans le fond

La Représentation Nationale trouve que la poursuite de l’ex-ministre est illégale, la procédure  biaisée et que cette procédure est déjà annulée par l’arrêt de la Cour suprême. En conséquence, elle ne peut voter une mise en accusation : « la procédure actuelle concerne un ancien membre du gouvernement qui est inculpé de détournement et a déjà fait l’objet de décisions de justice. En effet, la Cour suprême a annulé la procédure engagée contre Ahmadaye Alhassan et autres par son arrêt N°13/CS/CJ/SP/2012 du 17/07/2012.».

L’Assemblée Nationale s’étonne que le Procureur Général demande une mise en accusation, la poursuite étant annulée : « Se basant sur les termes du même arrêt de la Cour suprême qui annule et déclare les juridictions de droit commun incompétentes pour le cas d’espèce, le Procureur Général engage curieusement une nouvelle procédure et sollicite la mise en accusation de l’ancien Ministre par l’Assemblée Nationale conformément aux dispositions de l’article 175 de la constitution. ».

Les élus du peuple à travers leur président considèrent la décision de la Cour suprême de mettre les intéressés à la disposition de la Haute Cour de Justice illégale,  contraire à la constitution de la République du Tchad: «  Sans pour autant avoir la prétention de commenter ou de contester la décision de la Cour suprême, il nous semble important de rappeler que la procédure de poursuite d’un membre du gouvernement pour des faits qualifiés de haute trahison doit préalablement commencer par la mise en accusation votée par l’Assemblée Nationale. La saisine des juridictions et tous les autres actes de procédures et les différentes étapes sont subordonnés à la mise en accusation. Cette procédure est décrite dans la constitution mais aussi par la loi organique N°005/PR/2000 du 10/03/2000 relative à la Haute Cour de Justice. »

Enfin, l’Assemblée Nationale renvoi le dossier et invite le Gouvernement et le Parquet Général près la Haute Cour de Justice à examiner le dossier à la lumière de ses observations et dans le respect de la constitution et des règles en vigueur pour éviter de mettre la Représentation Nationale en difficultés : « En espérant que ce rappel des règles de procédure en vigueur dans notre pays aide le Gouvernement et le Parquet général à mieux apprécier les dossiers en cours dans le respect de la constitution et des lois de la République et éviter de mettre l’Assemblée Nationale dans des difficultés, veuillez recevoir, Monsieur le Ministre, l’expression de mes considérations les plus distinguées. »

Après la réponse tant attendu de l’Assemblée Nationale, il appartient  maintenant au Procureur Général près la Haute Cour de Justice qui en demandant la mise en accusation a rendu recevable les dossiers par son institution, malgré la violation de la constitution et de la loi qui le régit, de se décider dans le respect de la constitution et des règles en vigueur pour mettre fin à la détention arbitraire et illégale d’Ahmadaye Alhassan et  autres et clore définitivement cette affaire.

Subsidiairement, une autre interrogation subsiste : pourquoi le Ministre SGG, Samir Adam Annour qui  a reçu la réponse de l’Assemblée Nationale le même jour, le 17 septembre 2012(sous le N° 08507) a attendu un (01) mois, soit le 15 octobre 2012  pour saisir le Ministre de la justice, lui demandant de reprendre la procédure ? Est-il de sa compétence de demander au Garde des Sceaux de reprendre, ou le ministre de la justice est-il le subordonné du SGG pour recevoir de lui des instructions ? En quoi Samir est concerné ? Il n’est qu’une courroie de transmission entre l’Assemblée et le Gouvernement et c’est dans ce sens que le courrier lui a été adressé. Dans l’espèce, il ne devrait que faire un soit-transmis ‘’pour compétences’’ au Garde des sceaux.  Cela explique une fois de plus ses sorties tonitruantes.  Il est impératif que les plus hautes autorités de la République reprennent les choses en main et mettent hors d’état ces écervelés ; car leur rayonnement durable menace les caractéristiques propres à l’Etat  démocratique, comme l’indépendance de la justice et l’Etat de droit.

Dogmaye Maye, correspondance particulière, Ndjamena.