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Flash Info:vers des grèves multi-sectorielles au Tchad,Idriss DEBY n'aura pas de répît //

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Publié par Makaila

ETUDE DE Maître KANONNE PAMBRO
Huissier de Justice Titulaire de Charge, Commissaire-Priseur
Avenue Charles de gaule, niveau carrefour Avenue Charles De Gaule- Boulevard SAO,
Quartier Moursal, en face de Grédia champs fils, Immeuble « SCCL »
D’ABDOULAYE DJONOUMA
BP : 1963 Tél. : P 666 46 17 – N’Djaména-Tchad
 

REP N° 102/EHJ-CP/KP/NDJ/2007
 
 
PROCES VERBAL DE CONSTAT
 
L’an deux mil sept et le neuf novembre.
 
yoro-copie-1.JPGSuivant appel téléphonique de Monsieur YORONGAR NGARLEJY, Député Fédéraliste à l’Assemblée Nationale du Tchad, suivi d’un entretien avec lui à son domicile ce jour vendredi 09 novembre 2007 à 07h 50mn agissant pour le compte de l’Association dénommée FONDATION POUR LE RESPECT DES LOIS ET DES LIBERTES (FORELLI), siège social au quartier Moursal – N’Djamena, reconnue officiellement au Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité le 30/101993 sous Folio n° 696 ; lequel m’a exposé ce qui suit :
 
Que dans la nuit du 24 au 25 octobre 2007, une Association Française dénommée en France ARCHE DE ZOE, mais travaillant au Tchad sous le nom de CHILDREN RESCUE, toutes deux dirigées par un même Président, Monsieur ERIC BRETEAU, a été surprise en flagrante infraction d’enlèvement des enfants mineurs tendant à compromettre à leurs états civils, complicité et escroquerie par la Police Nationale du Tchad à ABECHE (à l’Aéroport d’Abéché) ;
 
Que la juridiction d’Abéché, saisie de cette affaire a été dessaisie par une ordonnance de la Cour Suprême au profit de celle de N’Djamena où l’affaire a été confiée au doyen du juge d’instruction (premier Cabinet) pour auditionner sur procès verbal les auteurs présumés et de transmettre le rapport au parquet  pour réquisitoire ;
 
Que pendant que l’instruction suivait encore normalement son cours, les magistrats notamment le juge d’instruction, le Procureur de la République , le Greffier ont siégé le dimanche 04/11/07, jour non ouvrable, pour les voir ordonner et signer la levée du mandat de dépôt des membres d’équipage espagnole, des journalistes français et un pilote  belge ;
 
Que les pressions des hommes politiques constituent une atteinte  au sacro-saint principe de la séparation de pouvoir et de l’indépendance de la justice débouchant ainsi sur une violation flagrante des textes en vigueur tant du point de vue des conditions dans lesquelles cette Association Française exerce ses activités au Tchad que du point de vue de la régularité procédurale devant la juridiction saisie ;
 
Qu’il est d’une importance capitale pour FORELLI de vérifier dans les services étatiques compétents que si cette association, soit sous la dénomination de l’Arche de ZOE soit sous celle de CHILDREN RESCUE s’est régulièrement fait enregistrer au Tchad et détient les documents administratifs l’autorisant à entrer sur le territoire tchadien, d’y circuler et d’exercer régulièrement ses activités sous le contrôle de services compétents ;
 
Qu’il sied également de vérifier si, le fait que les Magistrats et Greffiers  ont siégé un jour non ouvrable, ont été réquisitionnés par décision écrite des autorités compétentes;
 
Que de tout ce qui précède, et pour parer à toutes les velléités revendicatives erronées et pour besoin de preuve à produire ou à faire valoir en temps opportun, elle brûle d’envie de me voir descendre dans les services étatiques concernés pour constater la matérialité des faits ;
 
Le tout d’en dresser procès-verbal conformément à loi.
 
DEFERANT A CETTE REQUISITION
 
Je, Maître KANONNE PAMBRO Huissier de Justice titulaire de charge, Commissaire – Priseur  près les tribunaux et la Cour d’Appel de N’Djaména, y demeurant et domicilié, soussigné ;
 
Me suis derechef transporté à dans les services compétents suivants où y étant j’ai constaté ce qui suit : 
 
CONSTATATIONS MATERIELLES
 
I- La journée du 09/11/07 :
 
1- Au service des autorisations diverses du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique
 
Y étant j’ai rencontré Monsieur DJALAL ADOUM, chef dudit service qui, répondant à ma question, déclare : «Le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique ne délivre pas des autorisations de fonctionner aux ONG et surtout aux humanitaires, celles-ci signent un accord de coopération avec la Commission Nationale d’Appui aux Réfugiés (CNAR). Le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique leur délivre seulement une autorisation de circuler  après avis de la CNAR. Dans nos services, nous n’avons jamais vu le dossier de l’ONG l’Arche de ZOE, moins encore celle de CHILDREN RESCUE. Donc il faut aller voir la CNAR pour trouver réponse à votre question ».
 
Le constat et l’audition terminés au Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique, je me suis rendu immédiatement à la CNAR.
 
2- Au Service des Relations Publiques de la CNAR
 
Y étant, j’ai été conduit dans ce service où j’ai été accueilli par Monsieur RAMADANE BECHIR, lequel a répondu à ma question ainsi qu’il suit : « Nous n’avons pas signé une quelconque convention avec Arche de Zoé ni ave CHILDREN RESCUE. Mais il est vrai qu’elle est passée par nos services, comme toutes les ONG humanitaires, pour contrôle de leurs documents officiels. Cependant, nous n’avons pas vu leur autorisation de fonctionner ni celle de circuler. En tant qu’institution humanitaire d’Etat chargée de contrôle des documents officiels de tous les organismes humanitaires qui entrent et exercent au Tchad, nous vérifions la régularité de leurs documents administratifs, lesquels sont soumis au coordinateur qui, à son tour, transmet au Ministère de la Sécurité et de l’Immigration pour compétence ».
 
Ayant fini avec Monsieur RAMADANE BECHIR, j’ai ensuite rencontré l’administrateur lequel déclare que « Nous n’avons pas signé une convention ni avec l’Arche de Zoé ni avec CHILDREN RESCUE».
 
3- Service des Etudes et Législation du Secrétariat d’Etat à l’Intérieur chargé de la Sécurité Publique et de l’Immigration
 
Y étant, j’ai rencontré le Directeur dudit service qui, répondant à mes questions déclare  « l’ONG Arche de ZOE ou CHILDREN RESCUE ne sont jamais passés par nos services nous demander une autorisation de fonctionner qui n’est pas notre apanage ».
 
4- Rencontre avec la Directrice Adjointe de la Direction des ONG  (DONG)
 
Ayant fini au Secrétariat d’Etat à l’Intérieur, je me suis transporté le même jour à 11h 01mn à la Direction des ONG (DONG) où j’ai rencontré la Directrice Adjointe Mme NELOUMNGAYE SUZANNE. A la suite de ma question, elle déclare que «  Non, ils n’ont pas signé un accord de coopération avec nous, ni sous la dénomination de l’Arche de ZOE ni sous celle de CHILDREN RESCUE. D’ailleurs dès que nous avons entendu cette affaire, nous avons immédiatement procédé aux vérifications dans nos documents et nous nous sommes rendus compte que nous n’avons aucune relation avec elles. Quand les gens sont pressés quelques fois, ils ne passent pas par nous ».
 
Journée du 16/11/07
 
Service de l’exploitation de la Navigation Aérienne
 
Y étant, j’ai rencontré Monsieur MAKEBAYE, Directeur dudit service, lequel m’a donné les informations concernant : « l’ avion, dit-il, de type Boeing 757 immatriculé TFLLZ, indicatif d’appel GJT444P, apprêté à Madrid par CHILDREN RESCUE est arrivé à N’Djaména, le 24/10/07 à 16h 10 GMT. Et celui qui, au départ d’Abéché pour Paris, le 25/10/07 à 5h 34mn GMT,est de même type, même nom que  le précédent. Toutefois, celui-ci est immatriculé ECJTN ».
 
II- Journée du 20/11/2007
 
1- Rencontre avec Madame NGARDOUM SILVIANE, la 4e Substitut du Procureur de la République
 
Sur la question de savoir si elle a été réquisitionnée par un écrit du Ministre de la Justice pour statuer le dimanche 04 Novembre 2007, jour non ouvrable sur l’affaire l’Arche de ZOE et CHILDREN RESCUE, la 4e Substitut du Procureur de la République répond en ces termes « J’étais ce jour à la maison, à la place mortuaire quand le Procureur Général m’a appelé par coup de téléphone pour me dire qu’on a besoin de moi pour travailler. Et c’est ainsi qu’il a envoyé le 1er Substitut du Procureur Général me prendre à la maison avec un véhicule, croyant que je venais à la rescousse de mes collègues qui seraient surchargés de travail. Quand j’étais arrivée, j’ai essayé toutes les portes de mes collègues mais elles étaient toutes fermées. J’ai cherché à savoir, on me dit tantôt qu’ils ont travaillé hier jusqu’à tard dans la soirée, ils sont fatigués ; tantôt, ils ont démissionné. C’est ainsi que le Procureur Général m’a demandé de signer l’ordre de levée du mandat de dépôts. Il n’y a aucune réquisition écrite entre le Ministre de la Justice que le Procureur Général ni entre le Procureur Général et moi. On m’a dit de faire vite parce que Nicolas Sarkozy est entrain de venir. Dans cette affaire, même le Ministre de la Justice a subi de pressions politiques ».
 
2- Rencontre avec le Directeur du Cabinet du Ministre de la Justice
 
Finissant avec la 4e Substitut du Procureur de la République , je me suis rendu le même jour à 14h 15mn à la chancellerie où j’ai rencontré Monsieur DOUNOE, Directeur de Cabinet du Ministre de la Justice à qui j’ai posé la question de savoir si le Ministre de la Justice a réquisitionné au 4e Substitut du Procureur de la République par écrit les juges pour siège le dimanche 04/11/07, jour non ouvrable. Celui-ci me répond « Il n’y a pas une réquisition écrite prise par le Ministre de la Justice à ma connaissance ».
 
III- Journée du 29/11/07
 
1- Rencontre avec le doyen du juge d’instruction Monsieur DJITINGARTI
 
Répondant à la même question posée à la 4e Substitut du Procureur de la République , le doyen du juge d’instruction déclare « Je n’ai reçu aucune réquisition écrite de qui que ce soit » avant de retirer sa déclaration après au motif que je n’ai pas été réquisitionné par écrit. Lui présentant le 20/12/07 la réquisition produite par ma requérante le doyen du juge d’instruction répond cette fois-ci en ces termes « Je ne fais aucune déclaration. Monsieur YORONGAR n’a aucune qualité pour agir comme partie civile à part entière car je viens de rendre une ordonnance qui a rejeté sa demande pour défaut de qualité. La copie de l’ordonnance lui a été remise. Nous n’avons pas à faire un texte ou une loi prise en violation de la constitution  pour que la Fondation  pour le Respect des Lois et des Libertés (FORELLI). Cela ne peut lui être possible que lorsqu’il s’aligne derrière les parents des enfants ».
 
Mention : Annexons audit cette réquisition écrite délivrée par FORELLI.
 
IL EST ETABLI PAR CE PRESENT ACTE QUE LES DONNEES CI-DESSUS CONSTATEES ET CONSIGNEES SONT REELLES ET EFFECTIVES.
 
SOUS TOUTES RESERVES
 
Plus rien n’étant requis ni ne restant à constater, j’ai, es-qualité dressé le présent procès-verbal de constat à l’élaboration duquel j’ai vaqué cinq (5) heures du temps pour servir et valoir ce que de droit et dont le coût est de cent quinze mille  (115 000) francs CFA.
 
Employé pour copie trois feuilles de papier de la dimension du timbre de mille (1000) francs, somme incluse dans le coût de l’acte.
L’Huissier de Justice,
Me KANONNE PAMBRO


Le Député Ngarlejy YORONGAR,
Auteur du livre: Tchad, le procès d'Idriss Déby, témoignage à charge, Editions L'Harmattan, 2003.
Coordinateur Exécutif Fédéral de FAR/PARTI FEDERATION; BP 4197 N'Djaména et Président de la Fondation pour le Respect des Lois et Libertés (FORELLI) BP 137 N'Djaména (République du Tchad); Tél. (+235) 629 49 71; (+235) 626 49 71; Mail: yorongarn@yahoo.fr; Website: www.yorongar.com.