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Flash Info:vers des grèves multi-sectorielles au Tchad,Idriss DEBY n'aura pas de répît //

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Publié par Makaila

PORTRAIT-YORO.jpgFondation pour le Respect des Lois et des Libertés
(FORELLI)
BP 4197
Tél. (00235) 651 05 09
N’Djaména
Tchad
N°012/FORELLI/P/2007
 
N’Djaména, le 17 décembre 2007,
 
Monsieur le président de la Chambre d’Accusation de Cour d’Appel de N’Djaména
Réf: Notre appel de l’ordonnance de non informer délibérément bloqué dans le Cabinet du Doyen des Juges d’Instruction sans être transmis à la Chambre d’Accusation.
Objet: Complément de notre lettre n°006/FORELLI/P/07 du 11 décembre 2007, appelant votre attention sur notre appel de l’ordonnance de rejet prise par le Doyen des Juges d’Instruction
Monsieur,
 
Pour vous montrer ma bonne foi, j’ai l’honneur de vous adresser, sous le présent timbre, les pièces relatives à notre appel de l’ordonnance de rejet du Juge d’Instruction dont nous venons d’en parler de vive voix, ce jour 17 décembre 1007.
 
En effet, par plainte n°003/FORELLI/P/2007 du 5 novembre 2007 adressée au Doyen des Juges d’Instruction (Premier Cabinet) avec constitution de la partie civile par voie d’intervention volontaire dans la procédure aux fins de se prononcer sur notre constitution de partie civile, notre plainte est enregistrée, le 6 novembre 2007, sous le numéro 64,  par la greffière de ce cabinet d’Instruction.
 
Puis, en vertu des dispositions de l’article 292, dernier alinéa du code de procédure pénale, nous avons complété notre constitution par voie d’intervention sur procès-verbal en faisant élection de domicile au siège du Tribunal de Première Instance de N’Djaména (Palais de Justice) par lettres notamment celle n°004/FORELLI/P/2007 de novembre 2007, enregistrée le 9 novembre 2007 sous le numéro 88, nous avions joint, copies respectivement de notre autorisation de fonctionner (pièce 1) délivrée par le Ministre de l’Intérieur et de nos statuts (pièce 2).
 
Ayant appris que le Doyen des Juges d’Instruction allait effectuer une descente à Abéché, le 19 novembre 2007 soit quinze (10) jours après notre constituons, nous nous sommes rendu, très tôt le matin, à son bureau afin de nous assurer de la suite réservée à notre requête. C’est en ce moment que ce dernier nous a remis copie de son ordonnance de non informer (pièce 3) accompagnée des copies de la réquisition manuscrite du Procureur de la République (annexe 4) et de l’avis d’ordonnance rendue (pièce 5), avis sur lequel nous avons, séance tenante, relevé appel.
 
Pour vérifier, à la suite des rumeurs selon lesquelles la transmission de la procédure au Parquet Général est une question d’heure, nous sommes allé voir le Doyen des Juges d’Instruction dans son bureau, si notre appel fait partie des pièces de procédure comme il sied. Celui-ci nous a rassuré qu’il en sara ainsi. Ensuite, quelques jours plus tard, n’étant pas rassuré pour autant de ses réponses, nous le rappelons au téléphone pour nous entendre dire qu’il a adressé notre appel au Procureur de la République pour ses réquisitions et qu’il serait certainement sur le point d’être de le lui taire retour pour lui permettre de le transmettre au Parquet Général. Pendant ce temps, des rumeurs fusent de partout, que tout est mis en œuvre pour nous écarter de la procédure quel qu’en soit le prix.
 
 
 
 
 
C’est ainsi que; 
 
Le 7 décembre 2007, nous avons appelé sa greffière au téléphone pour nous entendre répéter également que le dossier est avec la greffière du service des pièces d’exécution pour l’extrait d’appel.
 
Le 9 décembre 2007, nous nous approchions de cette greffière, qui nous affirmait avoir reçu le dossier d’appel, la veille, le 8 décembre 2007, vers la fin de l’heure de travail. Toutefois, nous promet-elle de faire diligence pour apprêter l’acte d’appel, le lendemain matin.
 
Le 10 novembre 2007, c’est ce qu’elle fait en nous remettant copie dudit acte (pièce 6), après nous avoir rassuré qu’elle déjà a envoyé tout le dossier au Doyen des Juges d’Instruction. Au lieu de l’annexer comme l’une des pièces de procédure au dossier d’instruction qu’il a transmis au Parquet Général, le 10 décembre 2007, il l’a gardé par devers lui.
 
Mis devant cette impasse, nous avons, par lettre n°006/FORELLI/P/07 du 11 décembre 2007, attiré votre haute attention sur notre appel de l’ordonnance de rejet prise par le Doyen des Juges d’Instruction, lettre que vous venez de recevoir seulement ce matin, à notre présence, et qui vous est, pourtant, destinée.
 
Nous avons joint, en outre, à cette lettre, la jurisprudence établie par l’arrêt/FORELLI n°017/95 du 3 avril 1995 par lequel la Cour d’Appel a reconnu nos intérêt et qualité en annulant, sur notre requête, le décret n°560/PR/MIS/94 du 17 novembre 1994, les arrêtés n°80/MIS/94 du 30 décembre 1994 et n°16/MIS/95 du 8 février 1995 relatifs au recensement électoral et à la CENI (pièce 7). Enfin, pour toutes fins utiles, nous joignons, à la présente, notre règlement intérieur (pièce 8).
 
Si le décret et les arrêtés du Ministre de l’Intérieur sont annulés parce qu’ils sont pris en violation de la charte de Transition et loi n°44/PR/94 du 14 décembre 1994 portant création de la CENI , l’ordonnance de non informer rendue par le Juge d’Instruction en violation des lois notamment de l’ordonnance n°13/PR/MJ du 9 juin 1967 portant code de procédure pénale pose le même problème.
 
Comment, Monsieur le Président, une lettre du 11 décembre 2007, qui vous est adressée et réceptionnée, le même jour, ne puisse vous être remise que ce jour, 17 décembre 2007, à la suite de nos recherches et pressions ? Etait-ce, une action concertée tendant à nous écarter de la procédure  comme tout porte à le faire croire?
 
Une telle violation flagrante de procédure, Monsieur le Président, ne saurait être tolérée. Aussi, les appels des avocats de certaines parties civiles sont-ils, comme le nôtre, bloqués dans le tiroir dudit Juge d’Instruction.
 
C’est pourquoi, en mettant à votre disposition, tous ces éléments d’appréciation pour éclairer vos lanternes, nous ne vous demandons que justice. Nous allons opposer, le moment venu, des preuves à l’ordonnance de rejet du Juge d’instruction. Nous rappelons que ce n’est pas la première fois que nous avons engagé une telle action pénale contre des tierces personnes.
 
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre considération distinguée.
 
Le Président,
 
Le Député Ngarlejy Yorongar
 
Ampliations :
-          Président du Conseil Supérieur de la Magistrature à N’Djaména ;
-          Ministre de la Justice à N’Djaména ;
-          Président de la Cour Suprême à N’Djaména ;
-          Président de la Cour d’Appel à N’Djaména ;
-          Procureur Général près la Cour d’Appel à N’Djaména ;
-          Doyen des Juges d’Instruction à N’Djaména.



Le Député Ngarlejy YORONGAR,
Auteur du livre: Tchad, le procès d'Idriss Déby, témoignage à charge, Editions L'Harmattan, 2003.
Coordinateur Exécutif Fédéral de FAR/PARTI FEDERATION; BP 4197 N'Djaména et Président de la Fondation pour le Respect des Lois et Libertés (FORELLI) BP 137 N'Djaména (République du Tchad); Tél. (+235) 629 49 71; (+235) 626 49 71; Mail: yorongarn@yahoo.fr; Website: www.yorongar.com.