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Publié par Mak

Le décret 216 portant désignation des membres de la CENI viole les lois de la République”Par Mahamat Alhabo

Le Président de la République a signé, le 30/08/2018, l’ordonnance n° 40 portant statut de l’opposition démocratique au Tchad. Et le 30/11/2018, il a promulgué la loi n°30 portant création d’une CENI.


L’article 3 de l’ordonnance 40 donne la définition des Partis de l’opposition. Il dispose que «aux termes de la présente Ordonnance, l’opposition démocratique désigne les partis ou regroupements de partis politiques qui ne participent pas au gouvernement et ne soutiennent pas son programme politique.»
La loi 30 dit quels sont les partis qui composent la CENI en son article 3 qui stipule que: «La désignation des membres de la CENI obéit, autant que faire se peut, à la représentation à l’Assemblée nationale et dans les Conseils locaux.
Un décret entérine la liste nominative des membres de la CENI transmise par le CNDP.»
Dans l’ordonnance 40, il est clairement dit que les partis politiques qui sont membres du Gouvernement ou qui soutiennent son programme politique ne peuvent se prévaloir de titre de l’opposition et par conséquent ne peuvent figurer sur la liste des membres de la CENI au nom de l’opposition.
Quant à la loi 30, elle dit que seul les partis représentés à l’Assemblé Nationale et ou dans les conseils communaux peuvent désigner des représentants à la CENI.
En regardant le décret 216 du 21 février 2019, signé par le Président de la République, désignant les membres de la CENI, la liste des membres de la CENI de l’opposition contient des incongruités et des graves violations des lois de la République pourtant signés par le même Président de la République.
Des 15 membres figurant sur le décret 216 au titre de la composante opposition, 5 n’ont pas leur place.
1. M. Laoupeur Matibé représente le parti PDI qui participe au Gouvernement. Il y a violation flagrante de l’article 3 de l’ordonnance 40.
2. M. Larmé Kilmapone qui a été exclu de l’ARD par décision n°1 du 24 février 2019. Il est envoyé à la CENI par une aile dissidente de son Parti qui soutient l’action du Gouvernement. Ici également il y a violation flagrante de l’article 3 de l’ordonnance 40.
3. M. Yamita Hassane Tete du Parti UFDR qui a zéro député et zéro conseiller. L’article 3 de la loi 30 est ostensiblement violé.
4. M. Golgue Deidi Maurice du Parti CPRDT qui également a zéro député et zéro conseiller. L’article 3 de la loi 30 est également violé.
5. M. Vounsoumna Baizouma Emmanuel du Parti Astre qui dispose de zéro député mais d’un conseiller. Des partis de l’opposition qui sont représentés à l’Assemblé Nationale par plusieurs députés et d’autres ayant plusieurs conseillers locaux sont exclus de la liste de la CENI au profit d’un parti qui dispose que d’un seul conseiller local. L’article 3 de la loi 30 est encore gravement violé.
Ce sont toutes ces flagrantes violations des lois de la République que dénoncent les partis politiques de l’opposition et exigent l’annulation du décret 216.
Le Président de la République ne doit pas signé des décrets qui violent les lois qu’il a lui-même promulgués.

Par Mahamat Ahmad Alhabo