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Alerte Info: Tchad-France-Suite à la révélation faite sur le cas du Pr IBNI OUMAR MAHAMAT SALEH, Jean-Luc Mélenchon, leader de la France Insoumise interpelle Jean-Yves Le Drian //

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Publié par Mak

Mahamat Nour Ibedou refuse la prorogation illégale du mandat des députés au Tchad
Halte à la prorogation illégale du mandat des députés tchadiens
 
Le mandat des députés tchadiens qui est de quatre ans a connu depuis 1997, date de la première élection législative, quatre prorogations :
-          La première législature avait déjà été prorogée d’une année ; elle avait fini en 2002 au lieu de 2001.-
-           La seconde législature a connu deux prorogations ; le mandat des députés s’étant achevé en juin 2006, une première prorogation de 18 mois avait été accordée ; elle s’était achevée en décembre 2007 ; la seconde prorogation avait commencé de décembres 2007 jusqu’à l’installation de l’actuelle assemblée en juin 2011.
-          La troisième législature qui avait donc commencé à partir de juin 2011 était censé s’achever en juin 2015 ; Idriss Deby l’a laissée continuer jusqu’à fin 2016 et en 2017, il déclara sans ambages que « le mandat de l’actuelle Assemblée sera prorogé jusqu’à l’installation de la future assemblée…. ».
Notre pays, il est vrai s’est toujours distingué des autres par des aberrations structurelles qui le rendent unique dans le monde ; les prorogations successives des mandats des députés que nous avons connus jusqu’ici sont toujours effectuées exclusivement à l’initiative de Deby ; elles se basent sur une interprétation élastique et fantaisiste des articles 223 et 224 du titre XV de la Constitution qui parlent de la révision dans un sens général. Nulle part dans la constitution il n’est clairement stipulé que le parlement peut proroger le mandat des députés par le vote d’une loi émanant d’un projet initié par le gouvernement.
Ces prorogations à défaut d’argument légal solide sont souvent justifiées par « des vides institutionnels » savamment organisés par le pouvoir et grossièrement légitimées par une « consultation » du CNDP (cadre national de dialogue politique). Cet organe fabriqué de toutes pièces regroupe en son sein des représentants des partis politiques d’opposition, ceux du pouvoir et de la société civile ; il était censé apaiser les tensions socio politique par des dialogues internes. En réalité le CNDP, de par les montants pharamineux du traitement de ses membres avait pour but évident de refroidir les ardeurs des plus récalcitrants et de neutraliser ainsi d’éventuelles actions citoyennes contre le pouvoir.
De même, la simple « consultation » du Conseil Constitutionnel ne suffit pas à légitimer une prorogation qui n’est rien d’autre qu’une imposture ; connu pour avoir été le principal outil de validation des fraudes électorales successives passées, le Conseil Constitutionnel est entièrement composé d’autres faire-valoir gracieusement arrosés de billets de banque ; la mission première de ce cénacle de cadres désœuvrés consiste à apporter en continue, un saupoudrage constitutionnel à toutes les incongruités  imposées par Idriss Deby.
Pour la CTDDH, l’actuel parlement a perdu toute légitimité et toute forme légale depuis 2015. Aucune règle fondamentale ne peut justifier ces prorogations toutes initiées par IDRISS DEBY, toujours soucieux de garder cette « majorité automatique » de députés MPS dont l’irresponsabilité et la soumission lui avaient permis de détruire le pays depuis des années. Ces prorogations à l’emporte-pièce qui mettent à mal le principe de séparation des pouvoirs sont tout simplement et quoi qu’on en dise, anti constitutionnelles.
Face à une telle situation, la CTDDH se met dans le sillage de l’initiative engagée par la jeunesse contre une nouvelle prorogation de l’actuelle Assemblée déjà illégale à ses yeux depuis 2015.
La principale conséquence, de cet état de fait est que cette assemblée n’en est plus une puisqu’elle n’a plus de mandat ; elle est désormais devenue un simple groupe d’individus au service de Deby, et qui continuent à usurper le titre de parlementaires et à appuyer le tyran dans sa croisade contre le peuple tchadien ;
 Il est clair que tous les actes posés par ce groupe d’obligés d’Idriss Deby après le mois de juin 2015 n’auront aucune valeur juridique parce que posés par des personnes n’ayant plus la qualité requise pour le faire. Ainsi, les traités et autres accords qui nécessitent pour leur validation, une autorisation du parlement au regard des dispositions de l’article 220 de la constitution peuvent être remis en cause. De même les engagements internationaux ou bilatéraux relatifs à des conventions de financement qui constatent des dettes sur le peuple tchadien pourraient éventuellement être récusés par celui-ci. Les partenaires du Tchad se doivent désormais de réfléchir à deux fois avant de signer tout accord entrainant l’autorisation du parlement et engageant les finances de l’état ; s’ils le font, le peuple tchadien ne se sentira plus engagé par une éventuelle dette contractée en son nom par des usurpateurs de titres ; que ces partenaires sachent donc qu’aucune garantie légale de remboursement de leurs créances ne pourra leur être donnée à échéance.
Nous disons donc à ces compatriotes qui occupent illégalement l’hémicycle et qui se font illégitimement appelés députés, qu’ils rendront service au pays et à leurs concitoyens en rentrant chez eux et en devenant des citoyens ordinaires ; nous leur demandons solennellement d’arrêter d’accompagner Deby dans sa gouvernance calamiteuse et se faisant, ils pourront limiter un tant soit peu leur responsabilité dans cette tragédie dans laquelle le peuple tchadien est en train de vivre depuis 1990.
Il est connu de tous que l’histoire est tenace et que nul ne pourra lui échapper.
 
Mahamat nour ibedou