Overblog
Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
Flash Info:vers des grèves multi-sectorielles au Tchad,Idriss DEBY n'aura pas de répît //

Géo-localisation

Publié par Mak

Dakar, le 10 octobre 2014 – Communiqué de presse à l’ occasion de la 12ème Journée Mondiale contre la Peine de Mort - Ces derniers mois, en raison d’une recrudescence de la violence au Sénégal, des parlementaires avaient émis le souhait de voir le rétablissement de la peine de mort au Sénégal. Depuis lors, la Ligue Sénégalaise des Droits Humains (L.S.D.H.) n’a cessé d’exprimer ses vives préoccupations par rapport à la proposition de loi visant ledit rétablissement de la peine de mort au Sénégal.

Pour rappel, la peine de mort n’a été pratiquée que deux fois au Sénégal :

· Une première fois contre Moustapha LO exécuté en 1967 pour avoir tenté d’assassiner le Président de la République du Sénégal, Léopold Sédar Senghor ;

· Une deuxième fois, contre Abdou Ndafakh FAYE, reconnu coupable du meurtre du député Demba Diop, et exécuté.

Elle a été abolie par l’Assemblée Nationale en 2004 suite à un long combat des ONG pour la primauté des valeurs d’humanisme et de respect de la dignité humaine (Cf. La loi n° 2004 - 38 du 28 Décembre 2004 portant abolition de la peine de mort qui a abrogé les articles 7 et 12 du Code Pénal issus de la loi n° 65 – 60 du 21 Juillet 1965).

En ce jour du 10 Octobre 2014, Journée mondiale contre la peine de mort, la L.S.D.H. attire à nouveau l’attention du Gouvernement sénégalais et du Bureau de l’Assemblée Nationale que dans un Etat de droit, toute initiative publique pour être recevable ou tolérée doit être conforme à la Constitution et aux Principes non dérogeables de la République.

L’alinéa 1er de l’article 07 de la Constitution sénégalaise du 22 Janvier 2001 indique que « la personne humaine est sacrée. Elle est inviolable ». Le même alinéa indique également que l’Etat du Sénégal a « l’obligation de la respecter et de la protéger ». L’alinéa 2 du même article énonce que « tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité, au libre développement de sa personnalité, à l’intégrité corporelle notamment à la protection contre toutes mutilations physiques ».

De telles dispositions constitutionnelles font défense à l’Etat du Sénégal de recourir à toute forme d’atteintes à la vie humaine et à l’intégrité physique ou corporelle des personnes.

De même, la LSDH rappelle à l’Assemblée Nationale qu’elle a autorisé aussi bien la ratification du Traité de Rome portant Statut de la Cour Pénale Internationale (CPI) que celle portant création des Chambres Africaines Extraordinaires (CAE) au sein des juridictions sénégalaises chargées de juger les faits intervenus au Tchad de 1982 à 1990. De telles ratifications sont incompatibles avec tout rétablissement éventuel de la peine de mort au Sénégal, sauf si l'Etat du Sénégal s'engage à « dératifier » de tels Traités ; ce qui devrait entrainer la remise en cause du principe de la compétence universelle incorporée aujourd’hui dans notre corpus législatif et l’isolement du Sénégal dans le processus universel de lutte contre l’impunité.

Par conséquent, aucune autorité relevant de l’Etat du Sénégal ou d'une quelconque autre Institution ne sauraient concourir à enfreindre ou à anéantir de telles dispositions.

Au vu de tout ce qui précède, il va s’en dire que la L.S.D.H. écarte toute recevabilité ou possibilité d’examen ou de discussion officielle d’un quelconque rétablissement de la peine de mort au Sénégal.

SIGNE PAR LE BUREAU DE LA LSDH

Contact : Maitre Assane Dioma NDIAYE

Avocat à la Cour et Président de la LSDH

00 221 638 79 13

Journée mondiale contre la peine de mort: la Ligue sénégalaise des droits de l'homme interpelle l'Assemblée nationale