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Flash Info:vers des grèves multi-sectorielles au Tchad,Idriss DEBY n'aura pas de répît //

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Publié par Mak

Communiqué du collectif des avocats des victimes du régime de Hissène Habré

 

Se constituer partie civile devant les Chambres africaines extraordinaires n’est pas le rôle de l’Etat tchadien

 

(Dakar le 25 février 2014) - La tentative de l’Etat tchadien de se constituer  partie civile le 25 février 2014 auprès des Chambres africaines extraordinaires n’a pas de base juridique et devrait être déclarée irrecevable.

 

Selon l’article 14 du Statut des Chambres africaines extraordinaires, le droit de se constituer partie civile pour les crimes relevant de la compétence des Chambres africaines extraordinaires (crime contre l’humanité, crime de guerre, torture et génocide) est accordé aux « victimes » de ces crimes. Par exemple, un Etat ne saurait pas avoir la qualité de « victime » d’un acte de torture.

 

Seules des personnes physiques, victimes directes ou indirectes des crimes commis pendant le régime de Hissène Habré peuvent se constituer parties civiles devant les Chambres. Les parties civiles que nous représentons et qui se constituent depuis le 15 juillet 2013 (plus de 1015 aujourd’hui) ont toutes souffert des exactions commises de 1982 à 1990.

 

Nous apprécions la volonté de l’Etat tchadien de collaborer avec l’exercice judiciaire en cours au Sénégal qui doit faciliter la réconciliation du peuple tchadien. Plutôt que d’essayer de se constituer partie civile dans une procédure dont les victimes sont les seuls artisans au prix de 23 années de lutte difficile et pénible, l’Etat tchadien aurait pu, dès la chute du régime de Habré, se résoudre à intenter une action en récupération de la fortune emportée par Hissène Habré lors de sa fuite. Ces fonds devraient servir à indemniser ces milliers de survivants, de veuves et d'orphelins.

 

L’Etat tchadien peut encore renforcer sa collaboration avec les Chambres africaines extraordinaires en assurant la sécurité des témoins, des magistrats et des avocats des victimes et de la défense, et en transférant les trois personnes poursuivies par les Chambres et résidant au Tchad : Mahamat Djibrine « El Djonto », Saleh Younouss et Zakaria Berdei.  

 

Me Jacqueline MOUDEINA, avocate au Barreau de N’Djamena, +235 66 27 09 92, jmoudeina@hotmail.fr

 

Me Assane Dioma NDIAYE, avocat au Barreau de Dakar, + 221 77 638 79 13,

djigaconsulting@yahoo.fr

 

Affaire Habré: le collectif des avocats des victimes exige l'irrécevabilité de l'Etat tchadien qui tente de se constituer en partie civile